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1° CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Faculté de... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 1988, que M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée AIDA, s'est porté caution auprès de l'Union de crédit pour le bâtiment UCB des engagements contractés par la société envers l'UCB qui lui avait accordé un prêt ; que ce prêt n'ayant pas été remboursé, l'UCB a assigné le 11 décembre 1986 M. X... en sa qualité de caution ; que, le 9 février...

SOCIETE ANONYME - Directeur général - Pouvoirs - Engagement de la société - Garanties données à un tiers - Condition SOCIETE ANONYME -... ... Thiriez..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 13 janvier 1989, que la Compagnie générale de banque Citibank la Citibank a accordé, avec le concours de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, venant aux droits de la Caisse nationale des marchés de l'Etat, un crédit de mobilisation de créance à la société Coopérative d'entreprise générale du midi la société CEGM ; que pour permettre à celle-ci d'obtenir...

1° SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Action - Prescription - Prescription triennale - Domaine d'application 1° SOCIETE... ...Avocats :MM. Bouthors, Boulloche, Pradon, Vincent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 1989, que la société Logabax ayant rencontré de graves difficultés, des accords ont été conclus en septembre 1980 avec la société Intertechnique qui devait en prendre le contrôle ; qu'en application de ces accords, un conseil d'administration, comprenant des membres représentant les intérêts de la société Intertechnique, a été mis...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Affaire mise en délibéré - Parties informées du jour où l'arrêt serait rendu - Délibéré... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - la Société d'entreprise de transports et de transit SET, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1988, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Hervé X..., du chef de complicité d'escroquerie, après condamnation de ce dernier, l'a déclarée civilement responsable de son préposé. LA...

16-07-02 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - DISTRICTS -Fonctionnement - 1 Adhésion des communes article... ...Me Vincent, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 1986 et 6 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... maire de Palavas, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville à Palavas-les-Flots 34250 et par M. Y... maire de Lattes, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville à Lattes 34970 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 8...

23-03-01-03 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - POUVOIRS -Intervention dans un conflit collectif du travail - Objet... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 1987 et 17 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Val-de-Marne, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par une délibération en date du 16 février 1987, et tendant à l'annulation du jugement en date du 29 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Absence d'atteinte à la liberté du travail CONTRAT DE... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors domicilié en métropole, a été engagé à compter du 1er février 1983, en qualité de secrétaire de rédaction, par la Société de presse de la Réunion SPR, et qu'il a démissionné le 19 novembre 1984 ; qu'au motif qu'il avait immédiatement occupé un poste similaire dans une autre entreprise de presse, la SPR l'a attrait devant la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le paiement de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Indemnité - Montant - Montant au moins égal à six... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la société Préservatrice foncière-vie en janvier 1978 en qualité de directeur commercial, a pris acte de la rupture de son contrat de travail à la suite de la décision de la société de lui confier à partir du 1er juin 1984 la direction du département étranger-vie ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Préservatrice...

1° TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Nécessité... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Vuitton, Boullez..... Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société des Transports Leclair et compagnie : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 21 janvier 1987, que M. X..., au service de la société des Transports Leclair et compagnie depuis le 1er juillet 1981, en qualité de chauffeur, a fait l'objet, le 29 février 1984, d'une mesure de licenciement pour faute grave ; qu'après accord signé par les parties...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Parenté avec... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu que la société Zénith fonderie fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Etienne, 12 juillet 1989 d'avoir annulé les élections du 7 décembre 1988 au comité d'entreprise de l'établissement Roche-la-Molière ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 433-5 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont éligibles, à l'exception des conjoints...