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...THORY...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2002, présentée pour la société CCPR GUYANE et la société SCS Pierre de X..., dont le siège est ..., par Me Y... ; la société CCPR GUYANE et la société SCS Pierre de X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/2784 du 8 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté la demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel la société SCS Pierre de X... a été assujettie au titre des années 1990 et 1991, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser...

...SCP DEPRES THORY...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 août 2000, 19 janvier et 27 mars 2001 au greffe de la Cour, présentés pour la société à responsabilité limitée VAL D'OISE SERVICE, dont le siège est ..., par Me Rémy X..., avocat ; la société VAL D'OISE SERVICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 91247 en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de VERSAILLES a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983...

...SCP THORY...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au greffe de la Cour, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE BETBEZER, dont le siège social est situé mairie de Betbezer, 40240 Labastide d'Armagnac, représentée par son directeur, par Maître Z..., avocat au barreau de Paris ; L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE BETBEZER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la société mixte Compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine soit condamnée à effectuer, sous astreinte et à ses frais, les travaux préconisés par...