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54-03-06 Procédure. Procédures d'urgence. 54-03-06-02 Procédure. Procédures d'urgence. ... ...SELARL GORAND - THOUROUDE...Vu le recours, enregistré le 24 décembre 2010 par télécopie et régularisé par la production de l'original le 29 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté pour le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS, qui demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 0702178 du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé le titre de perception émis le 20 juin 2005 à l'encontre la société GAN Assurances...

...SELARL GORAND - THOUROUDE...Vu la décision n° 320294 du 24 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation présenté par M. André A, demeurant ..., après avoir annulé l'arrêt du 24 juin 2008 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M. A tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2007 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang à lui verser une indemnité de 318 500 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices résultant pour lui de sa contamination par le virus de...

...THOUROUDE...Vu la requête enregistrée le 17 août 2009, présentée pour la société civile immobilière SCI LES ERICACEES, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est Panorama de la Bruyère à Beny-Bocage 14350, par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; la SCI LES ERICACEES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08- 1124 du 19 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté du 3 mars 2008 par lequel le maire de Bény-Bocage Calvados a délivré à la SCI LES ERICACEES un permis de construire un bâtiment d'exploitation ; 2° de rejeter la demande...

...SELARL GORAND - THOUROUDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 3 août 2009 et régularisée par la production de l'original le 7 août 2009, présentée pour M. Jean-Marie A, demeurant ..., par la SELARL Gorand, Thouroude ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702189 du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 juillet 2007 par lequel le maire de la commune de Rue a délivré un permis de construire à M. B tendant à la reconstruction d'un mur de façade d'un bâtiment sis...

...THOUROUDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2000, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... par Me Thouroude, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 931411 du 15 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 1er avril 1993 par laquelle le conseil municipal de la commune de Listrac-Médoc a décidé l'aliénation d'un chemin rural au lieu-dit Le Bourg au profit de chaque propriétaire aboutissant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de mettre à la charge de...

...THOUROUDE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 2010, sous le n° 10NT00275, la décision en date du 30 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : - annulé, à la demande de la commune de Merlevenez et de la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES MATMUT, l'arrêt n° 06NT00171 du 8 février 2007 de la Cour administrative d'appel de Nantes en tant que ladite Cour a omis de statuer, d'une part, sur les conclusions présentées par la commune de Merlevenez tendant à ce que la société Raude Tourisme et Transports soit appelée en garantie et, d'autre part, sur les conclusions...

...THOUROUDE...Vu la requête enregistrée le 4 juin 2009, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-213 du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 4 décembre 2007 par laquelle le conseil municipal de Balleroy Calvados a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; 3° de mettre à la charge de la commune de Balleroy une somme de 2 000 euros au titre de...

...SELARL GORAND - THOUROUDE...Vu la requête, enregistrée greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 20 juillet 2009 par télécopie au et régularisée par la production de l'original le 22 juillet 2009, présentée pour la SCEA LES BOUCHOTS D'OPALE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 1 lotissement de l'Ecluse-Chette à Coutances 50200, par Me Thouroude ; la SCEA LES BOUCHOTS D'OPALE demande au président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0902597 du 6 juillet 2009, par laquelle le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a rejet...

...SELARL GORAND - THOUROUDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 20 juillet 2009 par télécopie et régularisée le 22 juillet 2009 par la production de l'original, présentée pour l'EARL LES MOULIERES D'OPALE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 28 rue de Landelles à Blainville-sur-Mer 50560, par Me Thouroude ; l'EARL LES MOULIERES D'OPALE demande au président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902596 du 6 juillet 2009, par laquelle le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a rejeté sa...

...SELARL GORAND-THOUROUDE...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Lucienne A, demeurant ..., par la SELARL Gorand-Touroude, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505846 du 23 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 2005 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de procéder ou de faire procéder à la dépollution d'un terrain sis 208, chemin de Saint-Prix, à Taverny 95 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...