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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 12 avril 2018, 17ly00571
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...TOULEMONT ZAPF AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Alphalog a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 pour l'établissement qu'elle exploite à Corbas ou, subsidiairement, la réduction de cette taxe à concurrence des sept douzièmes de son montant. Par un jugement n° 1308093 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif...
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...TZA TOULEMONT ZAPF AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Paprec Plastiques a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction à hauteur de 15 689 euros et de 12 006 euros des cotisations foncières des entreprises, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambre des métiers auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1301452, 1301866 du 17...
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...TOULEMONT ZAPF AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL CLD a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer le remboursement du crédit d'impôt prévu par l'article 1647 C sexies du code général des impôts au titre de la taxe professionnelle, majoré de l'intérêt moratoire prévu à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par une ordonnance n° 1305113 du 17 octobre 2013, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon...
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...TOULEMONT ZAPF AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ETD a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer le remboursement du crédit d'impôt prévu par l'article 1647 C sexies du code général des impôts au titre de la taxe professionnelle, majoré de l'intérêt moratoire prévu à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par une ordonnance n° 1305432 du 17 octobre 2013, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 25 juin 2015, 12LY01516
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...TOULEMONT ZAPF AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS La Corbeille Bleue a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006 dans les rôles de la commune de Saint-Priest 69800 à raison de son établissement sis 16, chemin de Genas. Par un jugement n° 0905361 du 3 avril 2012, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 25 mars 2010, 09VE02742
...TOULEMONT...Vu le recours, enregistré le 10 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par lequel le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610085 en date du 9 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a fait droit à la demande du Commissariat à l'énergie atomique CEA tendant à la décharge de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004 dans les rôles de la commune de Fontenay-aux-Roses ; 2° de rétablir le CEA au rôle de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 novembre 2009, 07NT01322
...TOULEMONT...Vu l'arrêt en date du 26 décembre 2008 par lequel la Cour a, avant de statuer sur les conclusions de la requête du COMMISSARIAT A L'ÉNERGIE ATOMIQUE CEA, tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 à raison d'un établissement situé sur le territoire de la commune de Monts Indre-et-Loire, ordonné un supplément d'instruction aux fins, pour le CEA, d'établir, contradictoirement avec l'administration fiscale la nature et les conditions d'exercice de ses activités civiles...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 décembre 2008, 07NT01322
...TOULEMONT...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour le COMMISSARIAT A L'ÉNERGIE ATOMIQUE CEA, dont le siège est bâtiment le Ponant D, 25, rue Leblanc à Paris 75015, par Me Toulemont, avocat au barreau de Paris ; le COMMISSARIAT A L'ÉNERGIE ATOMIQUE CEA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-428 en date du 19 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 à raison d'un établissement situé sur le territoire de la commune de Monts...
...TOULEMONT...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2002, présentée par Me X... pour la COMMUNE DE SALIVES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 9 août 1999 ; la COMMUNE DE SALIVES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991810 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 27 novembre 2001, en tant qu'il a rejeté partiellement ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur des services fiscaux de la Côte d'Or a refusé d'assujettir le Commissariat à l'énergie atomique CEA à la taxe professionnelle...
...TOULEMONT...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004, présentée pour la COMMUNE DU BARP, représentée par son maire, par Me X... ; la COMMUNE DU BARP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001746/001747 en date du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions du directeur des services fiscaux de la Gironde refusant d'assujettir le Commissariat à l'énergie atomique aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et à la taxe professionnelle à raison des installations dont il dispose sur son territoire ; 2° d'annuler pour excès de...
