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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 25 avril 2013, 11PA05082
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...TOXE...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2011, présentée pour la société AB Science, dont le siège est 3, avenue Georges V à Paris 75008, par Me Toxe ; la société AB Science demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910431 du 5 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007 ; 2° de prononcer la décharge des...
...TOXÉ...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 4 juillet 2002 du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge, à concurrence respectivement de 397 072,67 euros et de 226 003,38 euros, des suppléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels la SNC Edel a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 et l'a condamné à verser à ladite société la somme de 1200 euros au titre des...
