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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2012, 11NT01258
...TRILLAT...Vu, enregistré le 21 avril 2011, le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0805296 et 1003309 du 17 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a fait droit aux demandes de Mme Christy X tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 et des pénalités dont ils ont été assortis ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2012, 11NT01274
...TRILLAT...Vu, enregistrée le 2 mai 2011, le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0805295 et 1003186 du 17 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a fait droit aux demandes de la société Off the beaten path LLC tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002, 2003, 2004...
...TRILLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, par télécopie le 26 février 2010 et par la voie postale le 2 mars 2010, présentée pour la SAS DELPEYRAT CHEVALLIER, venant aux droits de la Société Campofrio Montagne Noire, dont le siège social est Route de Salles D 2933 à Sauveterre-de-Béarn 64390, par Me Trillat ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402058 du 8 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au rétablissement des résultats déficitaires qu'elle a déclarés au titre de l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 1999 et 2000...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 30 décembre 2008, 07VE01084
...TRILLAT...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007 par télécopie et le 14 mai 2007 en original, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Maud X, demeurant ..., par Me Trillat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505716 en date du 6 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001, mises en recouvrement le 31 décembre 2004 ; 2° de...
...ASSOCIATION HASCOËT TRILLAT...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Raymonde X, demeurant ..., par Me Jalet ; Mme X demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement nos 9900981 et 0201374 en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes et l'a condamnée à rembourser à la société des autoroutes Paris-Normandie SAPN la provision d'un montant de 6 097,96 euros ; 2° à titre subsidiaire, de le réformer ; 3° de condamner la SAPN à lui verser à titre provisoire l'indemnité de 96...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 27 mai 2004, 02LY00733
...TRILLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 2002, présentée pour la société anonyme EUROPORTAIL, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La société EUROPORTAIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703209 en date du 29 janvier 2002, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 27 mai 2004, 98NC02427
...TRILLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 1998 sous le n° 98NC02427, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 janvier et 6 décembre 1999, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE S.A.N.E.F., dont le siège social est sis 41, bis avenue Bosquet à Paris VII ème, prise en la personne de ses représentants légaux, par Me Trillat, avocat ; La S.A.N.E.F. demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 29 septembre 1998 du Tribunal administratif de Nancy en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. X une somme de 22 633 francs au titre du préjudice subi et...
...TRILLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 1999 sous le n° 99NC02408, complétée par mémoires enregistrés les 11 avril, 12 mai et 11 août 2000 et le 28 janvier 2002, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE, ayant son siège social 36 rue du docteur Schmitt 21850 Saint-Appolinaire, par Me Trillat, avocat ; La SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE demande à la Cour : 1° - à titre principal, d'annuler, d'une part, le jugement du Tribunal administratif de Besançon en date du 24 décembre 1998 l'ayant déclarée partiellement responsable des conséquences dommageables de l'accident...
...HASCOET TRILLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 1999 sous le n° 99NC01114, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY, représenté par son directeur général en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 5 juillet 1996, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 23 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser à M. X une somme de 200 000 F en réparation des conséquences dommageables...
...HASCOET TRILLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 Avril 1999 sous le n° 99NC00843, complétée par mémoire enregistré le 27 Juillet 2000, présentée pour M Jean-Luc X, demeurant ..., agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Jacob X, et pour la société d'assurances la MATMUT, dont le siège social est fixé 66 rue de Sotteville 76100 Rouen, par Me Buisson, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 971385 en date du 16 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la condamnation in solidum de...
