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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 05 décembre 2005, 03MA00097

...TROLLIET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 janvier 2003, sous le n° 03MA00097, présentée pour la SAS MAX GUERIN-GARDEN CENTER, dont le siège est ..., par Me Z..., avocat ; La société demande à la Cour : 1°/ de réformer partiellement le jugement du Tribunal administratif de Marseille n° 95 ;5545 du 15 octobre 2002, en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice économique et commercial qu'elle a subi à la suite de désordres affectant une voie d'accès et causés par la rupture d'une canalisation d'eau communale ; 2°/ de condamner la commune...

France | 05/12/2005 | 6eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 24 janvier 2005, 01MA00777

...TROLLIET...Vu, I, sous le n° 00MA0777, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mars 2001, présentée pour M. Roger X par Me Malinconi, qui demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 23 janvier 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné la COMMUNE D'EGUILLES à lui verser la somme de 600.000 F en réparation des dommages causés à son immeuble situé 8 rue des Marseillais à Eguilles, ensemble a mis à la charge de la commune les frais d'expertise et les sommes de 2.000 et 6.000 F au titre des frais irrépétibles de l'instance ; 2° de condamner...

France | 24/01/2005 | 6eme chambre - formation a 3
 
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