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01-08-02-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. Rétroactivité illégale. ... ...TRUSSES-NAPROUS...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 août 2012, présentée pour le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre, 15 rue Gambetta à Bagnères-de-Bigorre 65201, par Me Herrmann ; Le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1001460 du 12 juin 2012 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé la décision de son directeur du 26...
01-08-02-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. Rétroactivité illégale. ... ...TRUSSES-NAPROUS...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 août 2012, présentée pour le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre, 15 rue Gambetta à Bagnères-de-Bigorre 65201, par Me Herrmann ; Le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1001461 du 12 juin 2012 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé la décision de son directeur du 26...
01-08-02-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. Rétroactivité illégale. ... ...TRUSSES-NAPROUS...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 août 2012, présentée pour le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre, 15 rue Gambetta à Bagnères-de-Bigorre 65201, par Me Herrmann ; Le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1001458 du 12 juin 2012 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé la décision de son directeur du 26...
01-08-02-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. Rétroactivité illégale. ... ...TRUSSES-NAPROUS...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 août 2012, présentée pour le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre, 15 rue Gambetta à Bagnères-de-Bigorre 65201, par Me Herrmann ; Le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1001459 du 12 juin 2012 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé la décision de son directeur du 26...
01-08-02-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. Rétroactivité illégale. ... ...TRUSSES-NAPROUS...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 août 2012, présentée pour le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre, 15 rue Gambetta à Bagnères-de-Bigorre 65201, par Me Herrmann ; Le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1001452 du 12 juin 2012 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé la décision de son directeur du 26...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 06 juin 2013, 12BX02857
335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...TRUSSES-NAPROUS...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 16 novembre 2012, présentée pour Mme A...B...demeurant..., par MeC... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201269 en date du 9 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 juin 2012 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti...
66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...SCP TRUSSANT-DOMINGUEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 25 août 2010, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par la SCP Trussant, Dominguez ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703798 du 16 juin 2010 en tant que le tribunal administratif de Lille, après avoir annulé l'article 2 de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 avril 2007 autorisant le licenciement de M. A...
...TRUSSES-NAPROUS...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 2000 sous le n° 00BX01494 au greffe de la cour présentée pour Mme Geneviève X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 2000 par lequel tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 8 juillet 1997 et du 4 septembre 1997 par lesquelles le maire de Tarbes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du travail dont a été victime la requérante et l'a placée en congé de maladie ordinaire pour la période comprise entre le 11 mars et le 11 mai 1997 ; 2° d'annuler la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 07 octobre 2003, 00DA00098
...TRUSSANT...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. David X, demeurant au ..., par Me Martine Trussant, avocat ; M. David X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-218 du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant, à titre principal, à condamner la commune de Vieux Condé à lui payer la somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts et, à titre subsidiaire, de juger que la commune de Vieux Condé était tenue de titulariser M. X dans son emploi ; 2° d'enjoindre à la commune de...
