Recherche de avec pour avocat TSHEFU dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 22 résultats trouvés :
| ...TSHEFU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 2006 sous le n° 06BX01932, présentée pour Mme Rose-Marie X, demeurant ... par Me Tshefu, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande d'annulation de la décision, en date du 24 novembre 2003, du préfet de la Guyane refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet de la Guyane en date du 24 novembre 2003 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de...
...TSHEFU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 12 novembre 2004 et le 30 novembre 2004 en original, présentée pour M. Levanor X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 14 septembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 20 novembre 2000, par laquelle le Préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
