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36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...SELARL VALADOU - JOSSELIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2014, présentée pour la COMMUNE DE DRAVEIL, par Me Josselin avocat ; la COMMUNE DE DRAVEIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003788 du 11 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme B...A..., l'arrêté du 25 mars 2010 par lequel le maire de la COMMUNE DE DRAVEIL a radiée celle-ci des cadres pour abandon de poste et a enjoint au maire de la réintégrer et de procéder à la reconstitution de...

...SELARL VALADOU JOSSELIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Feldman, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202775 du 10 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais, l'arrêté du 15 novembre 2011 par lequel le maire de Fouesnant lui a délivré un permis d'aménager un lotissement de 9 lots au lieu-dit Lost Ar C'hoat ; 2° de rejeter la demande de l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais devant le tribunal...

...SELARL VALADOU JOSSELIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Feldman, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100343 du 10 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais, l'arrêté du 30 juillet 2010 par lequel le maire de Fouesnant lui a délivré un permis d'aménager un terrain de camping au lieu-dit Lantécoste, en tant qu'il autorise l'aménagement d'un terrain de camping sur la parcelle cadastrée BX 29 ; 2° de rejeter la...

...SELARL VALADOU JOSSELIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2014, présentée pour Mme D...B..., demeurant..., par Me Quantin, avocat au barreau de Brest ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-4550, 13-933 en date du 7 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 2012 de la caisse d'allocations familiales du Finistère et de la décision du 7 janvier 2013 du président du conseil général du Finistère en tant que par ces décisions lui a été refusée la remise d'un indu de revenu de solidarit...

...SCP VALADOU JOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour M. et Mme F...B...D..., demeurant ...et par le groupement agricole d'exploitation en commun de Créac'h Kéta, dont le siège est situé 97 chemin de Rozarglin à Quimper 29000, par Me Josselin, avocat, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005107 du 12 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation, en premier lieu, de l'arrêté du 4 juin 2010 par lequel le préfet du Finistère, d'une part, a autorisé la dérivation et le prélèvement des eaux des rivières de Penn Al Lenn...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP VALADOU JOSSELIN ; SCP VALADOU JOSSELIN ; SCP VALADOU JOSSELIN...Vu I, sous le n° 12VE02577, le recours enregistré le 13 juillet 2012, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902924 du 10 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de l'association des Amis de la résidence universitaire d'Antony, M. K..., M. C..., Mme G..., Mme J..., Mme E..., M. A..., Mme L..., M. B..., M. H..., M. I..., M. D... et M. F..., annulé l'arrêté en date...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP VALADOU JOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012, présentée pour la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DES HAUTS-DE-BIÈVRE, représentée par son président en exercice M. L...R..., 3 Centrale Parc, avenue Sully Prudhomme à Châtenay-Malabry 92298, par la SCP d'avocats Valadou-Josselin ; La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DES HAUTS-DE-BIÈVRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911629 du 10 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de l'association des Amis de la résidence universitaire d'Antony, M. G... T..., M...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP VALADOU-JOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2012, présentée pour M. C...A...et Mme B...A...demeurant..., par Me Da Ros, avocat ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1104324 et 1104325 du 25 janvier 2012 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant leurs recours pour excès de pouvoir contre les arrêtés du 27 septembre 2011 par lesquels le préfet de la Gironde leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français, leur a interdit le retour sur le territoire...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...VALADOU-JOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DES HAUTS-DE-BIEVRE, ayant son siège 3 Centrale Parc, avenue Sully Prudhomme, à Châtenay-Malabry 92298, par Me Valadou ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DES HAUTS-DE-BIEVRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807422 du 18 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision en date du 4 juin 2008 par laquelle elle a...

54-01-07-02-02-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Publication. Affichage. ... ...CABINET D'AVOCATS VALADOU - JOSSELIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 4 juillet 2011 et régularisée par la production de l'original le 6 juillet 2011, présentée pour la SOCIETE LES VIVIERS DE SAINT-COLOMBAN, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me P. Valadou, avocat ; La SOCIETE LES VIVIERS DE SAINT-COLOMBAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900896 du 26 avril 2011 par lequel...