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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 24 mai 2018, 16LY03014
04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...SELARL CABINET PHILIPPE GUIEU et VALERIE GABARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Sous le n° 1402355, Mme B...A..., représentée par la SCP d'avocats Prud'homme France, a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 17 février 2014 par laquelle le département de l'Isère a refusé de l'indemniser ; 2° de condamner le département de l'Isère à lui verser une somme de 5 500 euros ; 3° de mettre à la charge du...
...VALERIE GABARRA...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2008 à la Cour, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GUILLAUME Isère, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE SAINT-GUILLAUME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501167 du Tribunal administratif de Grenoble du 10 juillet 2008 qui a annulé la décision implicite par laquelle le maire a refusé de retirer les certificats d'urbanisme négatifs, délivrés à M. A les 6 et 13 septembre 2004 ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif ; 3° de mettre à la charge M. A le versement d'une somme de 1 300 euros au...
