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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 08 juillet 2021, 21PA00646
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...VALLEJO-FARGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2021621/8 du 21 janvier 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du 18...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 juillet 2017, 16PA02485
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...VALLEJO-FARGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 juin 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle doit être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, ainsi que l'arrêté du 28 juin...
