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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10 mars 2011, 09DA01705
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 10 décembre 2009, présentée pour la société BRICOMAN, dont le siège est 1 rue Nicolas Appert à Lezennes 59600, représentée par son représentant légal, et la société IMMOCHAN FRANCE, dont le siège est rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix 59170, représentée par son représentant...
14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...SCP LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2009, compétée par un mémoire enregistré le 22 octobre 2010, présentée pour la SOCIETE TINQUEDIS, dont le siège social est situé 43 rue Eugène Ducretet à Mulhouse 68058, par Me Page ; La SOCIETE TINQUEDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705996 en date du 17 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la société Wiyo, la décision en date...
...SCP LESAGE - ORAIN - PAGE - VARIN - CAMUS...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2008 sous le n°08MA04158 et présentée pour la SCI DU COGNASSIER, représentée par ses dirigeants, dont le siège est Parc d'Affaires International à Archamps 74160, par Me Peyrot, avocat ; la SCI DU COGNASSIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0606596 en date du 27 juin 2008 du tribunal administratif de Nice qui a annulé l'autorisation de créer une jardinerie sous l'enseigne Botanic sur le territoire de la commune de Cogolin que lui avait délivrée la commission d'équipement commercial du Var ; 2° de rejeter la demande...
...SCP LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 2006, présentée pour la SOCIETE BTP POUQUET dont le siège social est situé route de Brive à Tulle 19000, par Me Page, avocat ; La SOCIETE BTP POUQUET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Société des Autoroutes du Sud de la France ASF à lui verser la somme de 288 036,15 € en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de son éviction illégale de l'attribution du marché concernant la...
...LESAGE - ORAIN - PAGE - VARIN - CAMUS...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007, présentée pour la société SYL 2 JO, dont le siège social est 70 Grande Rue à Fellering 68470, par Me Page ; la société SYL 2 JO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505020 en date du 22 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de la société ATAC, annulé la décision du 13 septembre 2005 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du Haut-Rhin l'a autorisée à exploiter un supermarché à l'enseigne Super U sur le territoire de la commune de Fellering ; 2° de rejeter...
...VARIN...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2006 à la Cour administrative d'appel de Nancy, présentée pour M. et Mme Michel , demeurant ... ; Vu l'ordonnance en date du 9 mai 2006 par laquelle la Cour administrative d'appel de Nancy a transmis la requête susvisée à la Cour administrative d'appel de Douai ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 28 avril 2007, présentée pour M. et Mme , par Me Varin ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300018 en date du 21 février 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 10 mai 2007, 07NC00101
...LESAGE - ORAIN - PAGE - VARIN - CAMUS...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007, présentée pour la SOCIETE SYL2JO, dont le siège est situé 70 grande rue à Fellering 68470, par Me Page, avocat ; la SOCIETE SYL2JO demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0505020 en date du 22 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de la société Atac, annulé la décision du 13 septembre 2005 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du Haut-Rhin l'a autorisée à exploiter un supermarché à l'enseigne Super U sur le territoire de la commune de...
...SCP LESAGE ORAIN PAGE VARIN...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2004, complétée par mémoires enregistrés les 23 août 2005, 11 mai, 9 août et 4 septembre 2006, présentée pour la SOCIETE MONTBELIARD SPORTS ET LOISIRS, dont le siège est ..., par la SCP Lesage, Orain, Page, Varin, Lorens, avocats au barreau de Nantes ; la SOCIETE MONTBELIARD SPORTS ET LOISIRS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200882 en date du 2 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'équipement commercial du Doubs du 31 mai 2002...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 01 juin 2006, 05NC00828
...LESAGE ORAIN PAGE VARIN SCP...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 30 juin 2005, sous le n°s 05NC00828, complétée par mémoires enregistrés le 18 janvier et le 28 avril 2006, présentée pour la société DUPOUX KIRSCHER, ayant son siège ..., par la SCP Lesage, Orain, Page, Varin, avocats au barreau de Nantes ; La société DUPOUX KIRSCHER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402273 en date du 14 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la société Waldijo, la décision de la commission départementale d'équipement commercial du Haut-Rhin en date du 22 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 11 mai 2006, 05NC01590
...LESAGE - ORAIN - PAGE - VARIN - SCP...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2005, complétée par un mémoire enregistré le 7 avril 2006, présentée pour la SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE CHAMDIS ayant son siège social 6 rue Baronne Delort à Champagnole 39300, par la société d' avocats Lesage-Orain-Page-Varin ; La SCS CHAMDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400487-0400488 en date du 28 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon, à la demande de la société Rodi, a annulé les décisions du 5 février 2004 par lesquelles la commission départementale d'équipement...
