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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 11 mai 2006, 05NC01605
...LESAGE - ORAIN - PAGE - VARIN SCP...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2005, présentée pour la société en commandite simple SCS CHAMDIS ayant son siège social 6 rue Baronne Delort à Champagnole 39300, par Me Page, avocat ; La SCS CHAMDIS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0500579 en date du 29 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de la société Rodi, la décision en date du 20 décembre 2004 par laquelle le maire de Champagnole a accordé à la SCS CHAMDIS le permis de construire un magasin Super U à Champagnole ; 2° - de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 06 novembre 2003, 00PA00863
...VARIN...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2000 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DES CHENES, dont le siège social est 57, bis route de Corbeil, 91 390 Morsang-sur-Orge, par la Me Y..., avocat ; la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DES CHENES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 985383 en date du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. , l'arrêté en date du 7 juillet 1998 du maire de Morsang-sur-Orge lui a accordant un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage de logements et d'activités ... ; 2° de rejeter...
