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68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Permis de démolir. ... ...VENDOME SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Gascogne Flexible a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à titre principal, d'annuler les prescriptions assortissant l'arrêté du 14 juin 2017 par lequel le maire de Givet lui a délivré un permis de démolir deux constructions implantées sur les parcelles cadastrées AP 124 et AP 125 ou, à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté et de mettre à la charge de la commune de...

01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...VENDOME SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gascogne Laminates a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 14 mars 2014 par laquelle la commission permanente du conseil général des Ardennes a décidé d'exiger le remboursement de la subvention versée pour un montant de 1 500 000 euros le 9 décembre 2005. Par un jugement n° 1401200 du 8 décembre 2015, le...

...VENDOME SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par demande du 6 avril 2014, la société Gascogne Laminates antérieurement dénommée SOPAL a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, la décision du 14 mars 2014 de la commission permanente du conseil général des Ardennes décidant qu'elle devrait restituer une subvention de 1 500 000 euros accordée le 9 décembre 2005, d'autre part, de l'avis des sommes à payer de même montant émis le 28 avril 2014 par le payeur départemental des Ardennes. Par un jugement n° 1401200 du 2 décembre 2015, le...

01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du... ...VENDOME SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2012, complétée par un mémoire en date du 21 juin 2013, présentée pour la société Gascogne Laminates, dont le siège social est 1 rue Louis Blanc à Dax 40100, par la SCP Vendôme Avocats ; La société Gascogne Laminates demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900014 en date du 25 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant...