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01-06-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. Détournement de... ...VENDRYES...Vu le recours, enregistré le 29 mars 2013, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003255 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. A...B...et de l'association de défense de l'environnement de Braine, l'arrêté du 30 juin 2010 du préfet de l'Aisne autorisant la création d'une zone de développement de l'éolien sur une partie du...

01-03-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Consultation... ...VENDRYES...Vu le recours, enregistré 8 mars 2013, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002185 du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de l'association pour la protection, la promotion des paysages des cantons d'Oulchy-le-Château et Villers-Cotterêts, la décision du 24...

29-035 Energie. ... ...VENDRYES...Vu l'ordonnance n° 355727 du 8 février 2013, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 13BX00516, par laquelle la présidente de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 10BX02176, 10BX02211 du 2 novembre 2011 rejetant le recours du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer tendant à l'annulation du jugement n° 0900296, 0901239 du 24 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 4 décembre...

29 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...VENDRYES...Vu, I, le recours enregistré en télécopie le 19 août et en original le 25 août 2010 sous le n° 10BX02176, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900296 et 0901239 en date du 24 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur les demandes de l'association pour la sauvegarde de la Gartempe et de l'association pour la sauvegarde du patrimoine et des paysages en Haut-Limousin ASPPHEL, annulé l'arrêté n° 2008-2883, en date...