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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 décembre 2012, 12VE01758
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP DURIGON PERSIDAT VERDET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 11 mai 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Durigon, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109794 du 12 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 novembre 2011 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 octobre 2012, 12VE00315
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP DURIGON PERSIDAT VERDET...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Sidy A, demeurant chez M. Foune B, ..., par Me Lemoine, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1102631 du 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 9 décembre 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 17 octobre 2006, 05DA01125
...SCP VERDET - WILS...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Corinne X, demeurant ..., Me Jean-Lin X, liquidateur de M. Christian X, demeurant ..., par Me Bernard Verdet ; Mlle X et Me X, liquidateur de M. Christian X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401266 du 24 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté leur demande tendant au remboursement de la somme de 8 203,89 euros due au titre des taxes d'assainissement mises à leur charge au titre des années 1995 à 1999 dans la commune de Wattrelos ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 08 juillet 2003, 00DA00838
...VERDET...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.A. Georges X dont le siège est 36, place du Progrès à Roubaix 59100 et pour Me Y en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société X, par Me Verdet, avocat ; ils demandent à la Cour l'annulation du jugement en date du 6 juillet 2000 du tribunal administratif de Lille en tant que ce jugement a condamné la société X à payer à la société Z la somme de 50 000 francs ainsi que la condamnation de cette société au paiement de la somme de 10 000 francs sur le fondement de...
