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...SCP SCHEUER VERNHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 décembre 2000 sous le n° 00MA02854, présentée pour la SA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX CGEprise en son centre régional dont le siège social est sis ..., par la SCP d'avocats Scheuer-Vernhet ; La requérante demande à la Cour 1°/ d'annuler le jugement n° 97-3910 en date du 17 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer à lui payer la somme de 1.368.169,60 F assortie des intérêts de droit correspondant aux...

...SCP SCHEUER-VERNHET-VERNHET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2000, sous le n° 00MA00940, la requête présentée pour Melle Dominique Y, demeurant ... par maître Thierry VERNHET, avocat au barreau de Montpellier ; Melle Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-800/95-2712 en date du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. et Mme Z, l'arrêté en date du 24 février 1995 par lequel le maire de Vacquières lui a délivré un permis de construire, ainsi que son modificatif en date du 12 mai 1995 ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. et Mme Z...

...SCP SCHEUER VERNHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 décembre 2001 sous le n° 01-2543 présentée pour M. Yves X, demeurant ... , par la SCP Scheuer-Vernhet-Jonquet, avocats, et les mémoires complémentaires en date des 18 avril 2002, 2 septembre 2002 et 5 décembre 2002 ; M. Yves X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 96679 en date du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier universitaire de Montpellier pour un montant global de 2 millions de francs avec intérêts...

...SCP SCHEUR VERNHET VERNHET...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 décembre 1999 sous le n° 99MA02339, présentée pour la COMMUNE DE BOUILLARGUES, représentée par son maire en exercice à ce habilité par délibération du conseil municipal en date du 4 juin 2002, par la S.C.P. SCHEUER-VERNHET-VERNHET, avocats ; Classement CNIJ : 44-02-02-01-01 C La commune demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n°96-1435/96-1818/98-2409/98-2946/98-2945 en date du 18 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la...

...SCP SCHEUER VERNHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mars 2001 sous le N° 01MA00702, présentée pour le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique S.I.V.U. Lot Colagne, dont le siège social est situé ..., représenté par son président en exercice à ce dûment habilité par délibération de son Comité syndical en date du 2 mars 2001 par la S.C.P. d'avocats SCHEUER - VERNHET ; Le S.I.V.U. Lot Colagne demande à la Cour : Classement CNIJ : 18-02 C 1°/ d'annuler le jugement du 24 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur défér...

...SELARL NAVARRO RAVASIO VERNHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 février 2002 sous le n° 00MA00251, présentée pour la société X, société anonyme dont le siège est ..., par Me VERNHET, avocat ; La société X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance, en date du 29 janvier 2002 par laquelle le vice-président délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Marseille succédant à la communauté de communes de Marseille Provence-Métropole à lui verser une provision de 548.485,60 F avec les...

...SCP SCHEUER-VERNHET...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2000 au greffe de la Cour d'appel de Marseille sous le n° 00MA01219, présentée pour la société Méditerranéenne d'Assainissement et de Dragage M.A.D., représentée par son mandataire liquidateur, Me B..., domicilié ès qualités, ..., par la S.C.P. SCHEUER-VERNHET, avocats au barreau de Montpellier ; La Société Méditerranéenne d'Assainissement et de Dragage demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le Département de l'Hérault soit condamné à lui verser la somme...

...SCHEUER-VERNHET-VE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mai 1999 sous le n° 99MA00918, la requête présentée pour monsieur Franck X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Scheuer-Vernhet-Vernhet ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 4 février1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saint-Andéol de Clerguemort en date du 1er septembre 1995 le radiant des cadres de la commune pour abandon de poste, d'annuler ladite décision et de condamner la commune à réparer le...

...SCP SCHEUER-VERNHET-VERNHET...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 juin 1999 sous le na 99MA001193, présentée pour la commune de SAINT COME ET MARUEJOLS, représentée par son maire à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 10 juin 1999, par la SCP d'avocats SCHEUER-VERNHET-VERNHET ; La commune de SAINT COME ET MARUEJOLS demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 97-1493 en date du 15 avril 1999 par lequel le magistrat-délégué du Tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 4-1 du...

...SCP SCHEUER VERNHET ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 juin 2002 sous le n° 02BX01448 présentée par M. et Mme Joseph X..., demeurant ... Aude ; M. et Mme X... demandent l'exécution du jugement en date du 19 octobre 1994 du tribunal administratif de Montpellier condamnant l'Etat à leur verser la somme de 187 760,06 F et qu'à cette fin, la cour enjoigne à l'Etat de leur verser la somme de 7 602,74 euros, ainsi que la somme de 1 525 euros au titre des frais de procès non compris dans les dépens ; Vu l'ordonnance en date du 8 juillet 2002 par laquelle le président de la...