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03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. 03-03-07 Agriculture et forêts. Exploitations... ...SCP ARTEMIS - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE...Vu la décision n° 361373 du 30 juillet 2014, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 14BX02405, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, en premier lieu, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 11BX00328, 11BX00329 du 31 mai 2012 rejetant les requêtes de M. C...et du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de La Motte Jarrière tendant à l'annulation du jugement n...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...SCP ARTEMIS - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE...Vu la requête enregistrée par télécopie le 18 juillet 2013, et régularisée par courrier le 22 juillet suivant, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., représentée par Me Gendreau ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002724 du 19 juin 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 76 207,74 euros, assortie des intérêts...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP ARTEMIS - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2012, présentée pour le syndicat inter hospitalier régional Poitou-Charentes, ayant son siège 14, rue des Landes, Pôle République 3, à Poitiers 86000, par Me Drain, avocat ; Le syndicat inter hospitalier régional Poitou-Charentes demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002081 du 13 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, d'une part l'a condamné à verser à la...

68-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP ARTEMIS - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2012, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant au..., par la SCP Lagrave - Jouteux, avocats ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000547 du 2 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 2010 par laquelle le maire de La Flotte a rejeté leur demande de modifier le plan...

68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP ARTEMIS - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2012 par télécopie, régularisée le 7 septembre 2012, présentée pour l'Association pour la Protection des Sites de Saint-Clément des Baleines dont le siège est à la mairie de Saint Clément les Baleines 17590, par Me Virginie Leroy, avocat ; L'association pour la protection des sites de Saint Clément des Baleines demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001106 du 11 juillet 2012...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...SCP ARTEMIS - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 4 décembre 2012, présentée pour M. D...B...demeurant..., M. A...B...demeurant à " ...et Mme C...B...demeurant..., par Me Brossier, avocat ; M. D...B..., M. A...B...et Mme C...B...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1000951 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif...

36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. 60-01-03-03 Responsabilité... ...SCP ARTEMIS VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu la requête enregistrée le 24 janvier 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 janvier 2012, présentée pour le centre hospitalier Camille Guérin dont le siège est situé rue du Docteur Luc Montagnier à Châtellerault 86100, par Me Gendreau ; Le centre hospitalier Camille Guérin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902956 du 30 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a...

...VEYRIER...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2012, présentée pour la SARL d'architecture Jean-Pierre Renault, dont le siège est 6 ter, impasse du Bois Rondel à Rennes 35700, et pour la SARL ASTHERM, dont le siège est 53, rue Leguen à Rennes 35200, par Me Veyrier, avocat au barreau de Poitiers ; la SARL d'architecture Jean-Pierre Renault et la SARL ASTHERM demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10-7893 du 16 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes les a condamnées solidairement à verser à la SMABTP, à titre de provision, la somme de 169 943,29 euros, assortie des...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...VEYRIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 février 2012 par télécopie, régularisée le 13 février 2012, présentée pour la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, dont le siège social est 25 boulevard Besson Bey, BP 357, à Angoulême 16008, par la SCP Mauvenu et associés, avocats ; La communauté d'agglomération du Grand Angoulême demande à la cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'article 3 de l'arrêt n° 09BX02132 rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 janvier 2012 dans...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...SCP HAIE - PASQUET - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA02965, présentée pour la SOCIETE DEBUSCHERE, représentée par son représentant en exercice, dont le siège social est 23 avenue des Temps Modernes BP 32 à Chasseneuil 86361, par Me Brossier, avocat ; La SOCIETE DEBUSCHERE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0702632 en date du 18 juin 2009 du...