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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 30 mai 2006, 06DA00120
...VEYRIERES...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0600008 en date du 6 janvier 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté en date du 2 janvier 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Siméon X ; 2° de rejeter la demande de M. X ; 3° d'ordonner le reversement de la somme de 500 euros allouée à M. X en première instance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...VEYRIERES ET RUDLOFF...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2002 sous le n° 02NC00366, présentée pour Mme Fatma X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Rudloff, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 31 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision orale du 24 août 2000 du préfet du Bas-Rhin refusant de lui délivrer une carte de résident en qualité d'ascendant à charge d'un enfant français ; 2° - d'annuler ladite décision ; 3° - d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident de dix...
...VEYRIERES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2002, présentée pour M. Adel X demeurant ... par Me Veyrières, avocat ; Il demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2000 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ; 2' - d'annuler cet arrêté ; 3° - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; Code : C...
...VEYRIERES ET RUDLOFF...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2002 sous le n° 02NC00892, présentée pour M. Hachemi X, demeurant ..., par Me Rudloff, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2001, confirmée sur recours gracieux, le 8 juin 2001, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial, ensemble de la décision du 15 mai 2001 du préfet du Haut-Rhin rejetant sa demande d'admission au...
...VEYRIERES ET RUDLOFF...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2002 sous le n° 02NC00940, présentée pour Mme Aoumria X, demeurant ..., par Me Rudloff, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2001, confirmée sur recours gracieux, le 8 juin 2001, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial, ensemble de la décision du 15 mai 2001 du préfet du Haut-Rhin rejetant sa demande d'admission au...
...SCP SULTAN-URBAN-PEREZ-VEYRIERES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2000 sous le n°00NC00518, présentée pour M. Vladimir X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Sultan-Urban-Perez Hélène Veyrieres, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1999 par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a refusé la qualité de rapatrié, subsidiairement de prendre l'attache des ambassades...
...SCP SULTAN-URBAN-PEREZ-VEYRIERES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2000 sous le n° 00NC00519, présentée pour M. Oleg X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Sultan-Urban-Perez Hélène Veyrieres, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1999 par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a refusé la qualité de rapatrié, subsidiairement de prendre l'attache des ambassades ouzbèque...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 26 juin 2003, 99NC00367
...SULTAN - URBAN - PEREZ - VEYRIERES...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 15 février et 29 mars 1999 et 25 avril 2002, présentés pour Mme Fatima X, demeurant ..., par Mes Sultan et associés, avocats au barreau de Strasbourg ; Mme X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement du 16 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 17 avril 1997 refusant de renouveler sa carte de résident ; 2' - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° - de condamner l'Etat à lui...
