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| ...VEZIAN...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°02MA01648, présentée par Me X..., avocat, pour la SARL DOMAINE DE ST MAURICE, dont le siège est ... et la FEDERATION DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège est sis Comité régional du tourisme ... ; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002719 et 013545 du 5 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 2000 par lequel le préfet de l'Hérault a limité la période...
...VEZIAN...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01649, présentée par Me Vézian, avocat, pour la SARL DOMAINE DE ST MAURICE, dont le siège est ... et la FEDERATION DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège est sis Comité régional du tourisme, ... ; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002711 et 013543 du 5 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 2000 par lequel le préfet de l'Hérault a limité la période...
...VEZIAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 janvier 2000 sous le n° 00MA00150, présentée pour M. Richard X, demeurant ..., par Me VEZIAN, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-3486 en date du 29 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 octobre 1995 par lequel le maire de CARCASSONNE a retiré son arrêté en date du 26 avril 1995 par lequel il lui avait délivré un permis de construire en vue de créer cinq logements dans un immeuble existant situé 3, rue...
...VEZIAN...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 novembre 2000, et régularisée le 1er décembre 2000, sous le n° 00MA02678, présentée pour M. Jean-Marc Y, demeurant ... par Me VEZIAN, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 27 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de l'Hérault en date du 31 octobre 1994, du 31 août 1995, du 15 septembre 1995, du 9 octobre 1996 et du 22 janvier 1996 lui refusant l'autorisation d'ouvrir une officine de...
...VEZIAN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 septembre 1999, et régularisé le 13 septembre 1999 sous le n° 99MA001796, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 9703716 du 23 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à payer à M. John X une somme de 1.020.000 F majorée des intérêts de droit ; 2'/ de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Montpellier ; Classement CNIJ : 60-01-04-01 C Il soutient : - que la responsabilit...
...VEZIAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 février 2000 sous le n° 00MA00301, présentée pour X... Catherine X, demeurant ... par Me Z..., avocat ; X... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance, en date du 14 février 2000 par laquelle le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de l'Hérault sur sa demande d'ouverture, par voie dérogatoire, d'une officine de pharmacie à Saint-Félix-de-Lodez ; 2...
