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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 01 mars 2024, 23PA01860
...VICTOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... alias B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de sa notification, en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 2303876/8 du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, admis provisoirement M. A... alias C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'autre part, annulé l'arrêté du 30 décembre 2022 en tant qu'il fixe...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 octobre 2023, 22PA05302
...VICTOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2220589 du 16 novembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé cet arrêté du 20 septembre 2022 en tant qu'il fixe l'Afghanistan comme pays de destination et mis à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 21PA06541
...VICTOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 du préfet de police en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois jours à compter du jugement à intervenir, ou à défaut de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2112642 du 12 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 juin 2022, 21PA02009
...VICTOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2100245 du 22 février 2021, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, deux mémoires en réplique et des pièces complémentaires enregistrés les 18 avril 2021, 20...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 avril 2022, 21PA01754
335-03-01-02 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité externe. - Motivation. ... ...VICTOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes. Par un jugement n° 2102463/8 du 26 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2021, 21PA01829
335 Étrangers. ... ...VICTOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2103960/8 du 23 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.- Par une requête et des pièces, enregistrées sous le n° 21PA01829 les 9 avril 2021, 3 mai 2021 et 28 mai 2021, Mme C..., représentée par Me D..., demande à la Cour : 1° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 03 juin 2021, 20PA01529
335 Étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...VICTOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions en date du 16 janvier 2020 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation lui permettant de séjourner provisoirement en France, dans un délai de deux semaines à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 07 juillet 2020, 19PA03127
...VICTOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 mai 2019 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à l'administration de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile, de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui remettre un formulaire de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides OFPRA. Par un jugement n°1911071 du 24 septembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 25 février 2020, 19PA02608
095-02-03 ... ...VICTOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 avril 2019 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités espagnoles, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer l'attestation correspondante. Par un jugement n° 1909713/8 du 3 juillet 2019, le Tribunal administratif de Paris a admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle...
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL CABINET VICTOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1105514 du 4 février 2014, le tribunal administratif de Marseille a réduit les bases de l'impôt sur le revenu de M. C...pour les années 2006 et 2007 des sommes de 118 euros...
