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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 27 février 2006, 03NC00895

...VONARB - BAUM - GRIMAL - GATIN - SCP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 12 mars 2004 et 7 juin 2004, présentée pour M. Philippe X, élisant domicile ... par Me Grimal, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-03820 en date du 12 juin 2003 par lequel la vice-présidente déléguée du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à la condamnation de La Poste à lui verser une somme de 18 537,80 euros au titre du remboursement des loyers et intérêts versés par lui depuis le 1er...

France | 27/02/2006 | 4eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 13 octobre 2005, 02NC00470

...VONARB BAUM GRIMAL GATIN - SCP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 2002, complétée par mémoire enregistré le 2 août 2005, présentée pour Mme Nathalie X, élisant domicile ..., par la SCP VONARB, BAUM, GRIMAL, GATIN, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner le centre hospitalier Saint Morand d'Altkirch à lui verser une somme de 50 000 F à titre de provision en réparation du préjudice subi par son fils Jason et par elle-même lors...

France | 13/10/2005 | 3eme chambre - formation a 3
 
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