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66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...VRILLAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Comité d'entreprise ATetT GLOBAL NETWORK SERVICES France, DUP a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 12 février 2018 par laquelle la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE a homologué le document unilatéral portant projet de licenciement collectif pour motif économique établi par la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...VRILLAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mai 2017 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1701620 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...VRILLAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France a déféré M. A...B...au tribunal administratif d'Amiens, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie et a demandé au tribunal de le condamner au paiement d'une amende en répression de la méconnaissance de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques. Par un jugement n° 1601252 du 7 avril 2017...

...VRILLAC...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Aïcha épouse , demeurant ..., par Me Vrillac ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800100 du 30 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2007 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le Maroc comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3...

...VRILLAC...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Annie Jésus X, demeurant ..., par Me Vrillac ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703023 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 2007 du préfet de l'Oise lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le Congo comme pays de destination, et à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de séjour...