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VALEURS MOBILIERES - Titres nominatifs - Propriété - Preuve - Registre des transferts - Défaut - Portée - Appréciation souveraine des... ...Me Balat, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 28 mai 2008, que la société anonyme X... la société, constitué en 1984, a notamment pour associés M. Pierre Y... et sa mère, Henriette Y... ; que cette dernière est décédée, laissant pour héritiers MM. Pierre et Bernard Y... et Mme Françoise Y... ; que M. Pierre Y... a...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt du 19 novembre 2008 constatant l'interruption de l'instance et le renvoi de l'affaire au 25 mars 2009 ; Vu les conclusions de reprise d'instance de la société Zola du 16 janvier 2009 ; Attendu que Renée X..., veuve Y..., est décédée le 29 mars 2008 et que son décès a été notifié à la SCI Zola le 5 mars 2009 ; qu'il y a lieu dans ces conditions de constater l'interruption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence 27 novembre 2007, que les consorts X... ont donné à bail commercial des locaux à M. Y... ; que celui-ci a été placé en redressement judiciaire par jugement du 28 octobre 2005, M. Z... étant désigné représentant des créanciers ; que les bailleurs ont fait délivrer à M. Y... le 16 janvier 2006, un commandement de payer les loyers de décembre 2005 et janvier 2006 visant...

...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2321 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que, le 21 mai 2007, la Société générale s'est portée garante à première demande de la société Financière de Brière du paiement de toutes sommes qui pourraient être dues à cette dernière au titre de la promesse de la société Capitale Ltd, de lui céder toutes les actions de la société Océan dont elle était propriétaire ; que...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée ou caractérisée d'un organe ou d'un... ...SCP Didier et Pinet, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ METALINOV, - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, en date du 3 avril 2008 qui, a condamné, la première, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation sur la sécurité du travail, à 18 000 euros d'amende, le second, pour infraction à la réglementation sur la sécurité des...

...SCP VUITTON, ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 2005 et 10 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 11 décembre 2001 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 et des...

...SCP VUITTON, ORTSCHEIDT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 13 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fouzi A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 février 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 septembre 2006 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. SPORTS. - LUTTE CONTRE LE DOPAGE - CONTRÔLE - CONVOCATION ART. R. 232-47 DU CODE DU SPORT - MODALITÉS.... ...SCP VUITTON, ORTSCHEIDT...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bastien A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 juin 2008 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a réformé la décision de la commission disciplinaire de la fédération française de course camarguaise en date du 15 novembre 2007 et lui a infligé la sanction de deux ans d'interdiction de...

...Me Foussard, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 décembre 2007, qu'agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Marcon pour recouvrer une créance due à celle-ci par la SCI Le Long Clos la SCI, déclarée en liquidation judiciaire, M. X... a assigné en paiement les associés de cette SCI, dont M. Y... ; qu'un jugement, irrévocable, du 12 décembre 2003, a déclaré cette demande irrecevable ; que le 14 octobre 2004, M. X... a assigné de nouveau les mêmes associés aux mêmes fins...

...Me Ricard, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 10 octobre 2007, que Thierry X... ayant souscrit auprès de la société La Mondiale l'assureur un contrat d'assurance sur la vie remis en vigueur à plusieurs reprises et notamment le 3 septembre 1999, quatre contrats couvrant les risques décès ou invalidité, en date des 23 mars 1994, 11 mai 1995, 30 janvier 1996 et 17 novembre 1997, pour garantir le paiement de prêts, et un contrat de retraite individuel le 29 mai 1998 dans le cadre d'un contrat collectif de retraite et...