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54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL PICHAVANT-CHETRIT ; LUDWIG ; SELARL PICHAVANT-CHETRIT ; CABINET WEDRYCHOWSKI WEBER KELLER...Vu, sous le n° 12NC00154, la requête enregistrée le 25 janvier 2012, complétée par un mémoire enregistré le 9 mai 2012, présentée pour la Société nationale des chemins de fer français, dont le siège est 34 rue du Commandant Mouchotte à Paris Cedex 14 75699, par Me Weber, avocat ; La Société nationale des chemins de fer français demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504234...
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. 36-13-03... ...CABINET WEDRYCHOWSKI WEBER KELLER...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2012, présentée pour Mme Brigitte née , demeurant ..., par Me Wedrychowski ; Mme née demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803714 du 17 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant la caisse de crédit municipal de Strasbourg à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral, du fait du non...
54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...WEBER...Vu le recours, enregistré le 5 mars 2012, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le ministre demande à la Cour de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1003479, 1003485 en date du 16 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nice a prononcé la réduction du taux du prélèvement libératoire sur les plus-values de cession immobilières réalisées...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 05 juin 2012, 11NC02026
66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ... ; CABINET WEDRYCHOWSKI WEBER KELLER...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2011, présentée pour la société ETABLISSEMENTS DIEBOLT, dont le siège est 1 Rue de Saverne à Marmoutier 67440, représentée par son président directeur général, par Me Zillig, avocat ; la société ETABLISSEMENTS DIEBOLT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002152 du 3 novembre 2011 par lequel le Tribunal Administratif de Strasbourg a annulé la décision du 1er octobre 2009 par laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04 juin 2012, 11NC01091
54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. 63-05-01-02 Spectacles, sports... ...CABINET WEDRYCHOWSKI WEBER KELLER...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2011, présentée pour l'ASSOCIATION RACING CLUB DE STRASBOURG OMNISPORT, dont le siège est au 36 rue du Languedoc BP 72 à Strasbourg Cedex 67024, représentée par son président, par Me Wedrychowski, avocat ; l'ASSOCIATION RACING CLUB DE STRASBOURG OMNISPORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703952 du 3 mai 2011 par lequel le Président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 24 mai 2012, 12NC00155
54-03-06-02 Procédure. Procédures d'urgence. ... ...LUDWIG ; LUDWIG ; SELARL PICHAVANT-CHETRIT ; CABINET WEDRYCHOWSKI WEBER KELLER ; CABINET...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2012, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS SNCF, dont le siège est Direction générale et services centraux, 34 rue du Commandant Mouchotte à Paris Cedex 14 75699, par le cabinet Wedrychowski- Weber-Keller ; La SNCF demande à la Cour : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 0504234 du 1er décembre 2011 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 24 mai 2012, 12NC00177
54-03-06-02 Procédure. Procédures d'urgence. ... ...CABINET WEDRYCHOWSKI WEBER KELLER ; LUDWIG ; SELARL PICHAVANT-CHETRIT ; CABINET WEDRYCHOWSKI...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2012, présentée pour RESEAU FERRE DE FRANCE RFF, dont le siège est, Affaires juridiques, 92 avenue de France à Paris Cedex 13 75648, par la Selarl Pichatant-Chetrit ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement des articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 0504234 du 1er décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23 avril 2012, 11NC02027
54-03-03 Procédure. Procédures d'urgence. Sursis à exécution. ... ...CABINET WEDRYCHOWSKI WEBER KELLER ; LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN SCP ; CABINET...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2011 sous le n° 11NC02027, présentée pour la SA ETABLISSEMENTS DIEBOLT, dont le siège social est 1 rue de Saverne à Marmoutier 67440, représentée par son gérant, par Me Zillig, avocat ; la SA ETABLISSEMENTS DIEBOLT demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 1002152 en date du 3 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 1er octobre 2009 par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 09 février 2012, 10PA00802
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...WEBER...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010, présentée pour M. Dimitri A, par Me Weber chez qui il élit domicile, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507491/2 du 14 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels B ont été assujettis au titre de l'année 1999 et du complément de contributions sociales auquel ils ont été assujettis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 09 février 2012, 10PA00803
19-04-01-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Personnes physiques... ...WEBER...Vu la requête enregistrée le 15 février 2010, présentée pour M. Dimitri A, par Me Weber chez qui il élit domicile, 91 bis, rue du Cherche-Midi à Paris 75006 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0508476-0509679/2 du 14 décembre 2009 en tant que, par cette décision, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1997 et au titre de la période du 1er...
