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...WEISS...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, présentée pour Mme Rathéany A, demeurant chez M. Christian B ... par Me Weiss ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103183 du 6 janvier 2012, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en désignant le pays de renvoi, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de procéder au réexamen de sa situation sous...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04 juin 2012, 11NC01272
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...WEISS...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2011, présentée pour M. Vehbija A, demeurant ..., par Me Weiss, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905434 du 1er juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Vosges a rejeté sa demande en date du 28 septembre 2005 tendant à l'échange de son permis de conduire bosniaque contre un permis de conduire français, ensemble la décision du 17...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 08 mars 2012, 11PA01628
...WEISS...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2011, présentée pour la SOCIETE IYASHI DÔME, dont le siège est ..., par Me Weiss ; la SOCIETE IYASHI DÔME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0814306/6-1 en date du 27 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 mars 2008 de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS lui ayant interdit la publicité pour l'appareil dénommé " Iyashi Dôme " ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Président de la cour, 19 janvier 2012, 11NC01329
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...WEISS...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, présentée pour Mme Hadda A demeurant chez M. Amar B, ..., par Me Weiss ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103568 en date du 18 juillet 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 13 juillet 2011 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...WEISS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 2010, présentée pour Mme Kharfia A demeurant chez M. Miled A ..., par Me Weiss, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1004119 en date du 25 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 4 mars 2010 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination , d'autre...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04 Fonctionnaires et... ...WEISS...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 10 août et en original le 12 août 2010, présentée pour M. Franck A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 10 juin 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 août 2009 par lequel le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a prononcé sa révocation, et à ce qu'il soit enjoint au ministre de prononcer sa...
