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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites a la frontiere, 30 mars 2006, 05PA03716

...WERBA...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2005, présentée pour Mme Jeanne Y... Y, élisant domicile chez ..., par Me Z... ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0511080 du 8 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2005 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour et de produire l'ensemble de son dossier administratif...

France | 30/03/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des reconduites a la frontiere, 20 janvier 2006, 05VE00876

...WERBA...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Marie-Christiane X, demeurant chez M. Y ..., par Me Werba ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0503459 en date du 25 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2005 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Elle soutient que sa fille, dont elle assure l'entretien...

France | 20/01/2006 | Juges des reconduites a la frontiere
 
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