Page 5 des 42 résultats trouvés :
...WERBA...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2005, présentée pour Mme Jeanne Y... Y, élisant domicile chez ..., par Me Z... ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0511080 du 8 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2005 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour et de produire l'ensemble de son dossier administratif...
...WERBA...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Marie-Christiane X, demeurant chez M. Y ..., par Me Werba ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0503459 en date du 25 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2005 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Elle soutient que sa fille, dont elle assure l'entretien...