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...WERTENSCHLAG...Vu enregistrée au greffe de la cour le 28 novembre 2002, la requête présentée, par Me X..., pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNION 36, dont le siège est Bel Air à Saint Maur 36250, La SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNION 36 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis le 17 décembre 1996 par le directeur du service national des radiocommunications, en vue d'obtenir le paiement de sommes en matière de redevances radioélectriques ; 2° de prononcer la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 02 février 2005, 01PA02960
...WERTENSCHLAG...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2003, présentée pour M. Jean-Pierre X, par Me Wertenschlag ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 31 mai 1996 par laquelle le conseil d'administration de la société anonyme HLM AOTEP a déterminé les modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité exigible de ses locataires et l'a condamné au paiement d'une somme de 1 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2...
