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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 30 juin 2022, 20LY01880
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...TOULEMONT ZAPF AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Nexans France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie mises à sa charge au titre de l'année 2017 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 31 mars 2022, 22DA00039
54-10-05-03-02 Procédure. ... ...TZA TOULEMONT ZAPF AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Transalliance Distribution Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, à concurrence d'une somme de 2 277 euros, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray. Par un jugement no 2000968 du 16 novembre 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 10 juin 2021, 19LY02243
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...TOULEMONT ZAPF AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Bleu Lyon Centre a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017. Par une ordonnance n° 1900256 du 8 avril 2019, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon, après avoir décid...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 octobre 2020, 18LY02597
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...TOULEMONT ZAPF AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Paprec D3E, a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises et des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie mises à sa charge au titre des années 2013 et 2014, à hauteur respectivement de 12 178 euros et 12 290 euros, pour l'établissement qu'elle exploite à Chassieu ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 octobre 2020, 18LY02605
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...TOULEMONT ZAPF AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Paprec Réseau a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises et des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie mises à sa charge au titre des années 2013 et 2014, à hauteur respectivement de 25 535 euros et 23 846 euros, pour les locaux qu'elle exploite à Chassieu ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 30 juin 2020, 18LY04388
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...TOULEMONT ZAPF AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC Hôtel Place de Jaude a demandé au tribunal administratif G... de prononcer la réduction des cotisations de cotisation foncière des entreprises, de taxe spéciale d'équipement et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 22 janvier 2019, 16DA02238
19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...TZA TOULEMONT ZAPF AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Gestion Hôtels Evreux St Brieuc a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délimitation des secteurs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que la grille tarifaire, fixés pour le département de l'Eure par une décision du 17 juillet 2015 de la commission départementale des impôts directs locaux...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 22 janvier 2019, 16DA02240
19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...TZA TOULEMONT ZAPF AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Invest Hôtel Nord 91 a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délimitation des secteurs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que la grille tarifaire, fixés pour le département de l'Eure par une décision du 17 juillet 2015 de la commission départementale des impôts directs locaux. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 22 janvier 2019, 16DA02242
19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...TZA TOULEMONT ZAPF AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI FT Evreux a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délimitation des secteurs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que la grille tarifaire, fixés pour le département de l'Eure par une décision du 17 juillet 2015 de la commission départementale des impôts directs locaux. Par un jugement n° 1602602...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 22 janvier 2019, 16DA02381
19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...TZA TOULEMONT ZAPF AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Gestion Hôtel Charleville Lens a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délimitation des secteurs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que la grille tarifaire, fixés pour le département du Pas-de-Calais par une décision du 6 juillet 2015 de la commission départementale des impôts directs...
