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19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET MAZARS ZIMMERMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Houdan Menuiseries a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1200321 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25...
14-06-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SELARL REINHARDT-ZIMMERMANN-PLANCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 27 octobre 2011 du président de la chambre de commerce et d'industrie CCI du Havre la licenciant pour suppression de poste, d'ordonner sa réintégration et la reconstitution de sa carrière, de condamner la CCI du Havre au paiement de ses salaires jusqu'à sa réintégration effective, de condamner la CCI...
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...ZIMMERMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre respectivement des années 2008 à 2010 et de l'année 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1205081, 1206736 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a...
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...ZIMMERMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Actera II a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer, à titre principal, la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 et des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, la réduction de ce même rappel. Par un jugement n° 1205291 du 16 septembre 2014, le tribunal administratif de...
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...ZIMMERMANN...Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guidi, - et les conclusions de M. Goujon-Fischer, rapporteur public, Sur la régularit...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 05 juin 2014, 13NC00230
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...ZIMMERMANN...Vu la requête 7 février 2013, complétée par un mémoire enregistré le 4 octobre 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900420 du 17 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006 et des majorations correspondantes ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 27 mai 2014, 13PA00035
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...ZIMMERMANN...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2013, présentée pour M. et Mme A...B...demeurant..., par Me C... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906513/3 du 8 novembre 2012 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 12DA01254
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...ZIMMERMANN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2012, présentée pour M. A...B...et Mme E... C..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure D...B..., demeurant..., par Me Marc-Antoine Zimmermann ; M. B...et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0905001-1106168 du 20 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier...
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...ZIMMERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 26 août 2011, présentée pour l'EURL PIELTI, dont le siège est 5 square Georges Bradberry au Mesnil-Esnard 76240, par Me D. Zimmermann, avocat ; l'EURL PIELTI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903464 du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés...
36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ... ...SELARL RINHARDT ZIMMERMANN PLANÇ0N...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2011, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Zimmermann ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904736-1100922 du 22 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à condamner l'Université de Strasbourg à lui verser la somme de 200 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2009, augmentée de 50 000 euros par an...
