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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Contrats en cours - Renonciation - Portée. Les contrats en cours ne sont pas... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 26 février 2004, que la SCI Gohier d'Arcy la SCI a donné en location des locaux...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 97... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 461-1, R. 461-3 du Code de la sécurité sociale et le tableau n 97 des maladies professionnelles ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Demande d'enquête par le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur... ...la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, de la société civile professionnelle...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Opposition du syndic - Mentions obligatoires - Défaut - Portée. Dans un acte d'opposition au versement du... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 13 janvier 2003 que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Portillo le syndicat des copropriétaires, créancier de la SCI L'Origan et bénéficiaire d'hypothèques...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Action en majoration de rente -... ...la SCP Gatineau, Me Bouthors, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Ferodo, devenue Valéo, puis de la société Allied signal, devenue Honeywell matériaux de friction HMF, du 27 juillet 1978 au 28...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Domaine d'application - Sanction pénale - Définition - Exclusion -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Robert X..., salarié de la société Papeteries de Chatelles du 31 mars 1970 au 21 décembre 1984, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle n° 30 D à compter du 3 novembre 1993 ; qu'après son décès, survenu le 8 mai...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que M. X..., praticien hospitalier au CHU de Fort-de-France, a été suspendu de ses fonctions par arrêté ministériel du 10 septembre 1998...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Cas de recours interdits - Emploi lié à un accroissement durable et... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 03-42.754, M 03-42.756, R 03-42.760, U 03-42.763 à W 03-42.765, A 03-42.769, B 03-42.770, F 03-42.774 à J 03-42.777, M 03-42.779 à S 03-42.784 ; Attendu que M. X...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Applications diverses - Convention de garantie souscrite avec une personne privée mandataire... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 23 janvier 2001, que le Syndicat mixte pour la production de la chaleur à Bondy SMPDC : le syndicat a creusé deux puits aux...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Recours de la caisse contre... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Michel X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint Gobain-PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1968 à 1984, a déclaré en mars 1996 une maladie professionnelle du tableau...