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ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Faculté de renonciation - Modalités - Lettre recommandée avec demande d'avis de... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond et les pièces de la procédure que, le 9 avril 1987, Madeleine Y..., veuve X..., a adhéré, en désignant comme " assurés " et comme bénéficiaires différents membres de sa famille, à trois contrats d'assurance de groupe souscrits par la société Ader...

REGIMES MATRIMONIAUX - Avantages matrimoniaux - Révocation - Condition . L'arrêt qui, bien que l'époux survivant ait mortellement frappé son... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X...-Y... avaient adopté le régime de la communauté universelle par contrat prévoyant, en son article 2, " qu'au décès du premier mourant, tous les biens dépendant de la communauté appartiendront au survivant, pour moitié en pleine propriété et pour l'autre moitié en...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile effectuant un dépassement - Collision de sens inverse... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré et Xavier, M. Hennuyer, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'est impliqué, au sens de ce texte, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'une collision de sens inverse s'est produite sur une...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages causés par les effets du vent résultant d'une tempête - Loi du 25 juin 1990 - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1 et 4 de la loi du 25 juin 1990, le premier de ces textes étant devenu l'article L. 122-7 du Code des assurances ; Attendu que la loi du 25 juin 1990, qui a étendu la garantie de l'assurance incendie aux biens endommagés par les effets du vent résultant d'une tempête, n'a...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré et Xavier....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 1995, que la société Les Codes Rousseau, maître de l'ouvrage, a chargé de travaux de construction la société GEPA, entreprise générale, qui a sous-traité le lot peinture-miroiterie à la société Peinture Normandie ; que, n'ayant pas été réglée du solde de ses...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire d'un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Laurent X... et Didier Y... sont décédés à la suite de la collision intervenue alors qu'ils circulaient tous deux à motocyclette et en sens inverse ; que les ayants droit de M. X... et les consorts Y... ont réclamé la réparation de leurs préjudices respectifs ; que le Fonds de garantie automobile a ét...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Action d'un conducteur contre l'autre - Condition . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident dont il a été déclaré responsable n'est fondé, lorsqu'il a commis une faute, à exercer une action récursoire contre un autre conducteur...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Fabrication de produits - Matériel et produits fournis en partie par... ...Avocats : MM. Foussard, Choucroy, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1582, 1779 et 1787 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nouvelle Dupont d'Isigny SNDI a livré à la société Diététique et santé des barres de céréales polluées ; que ce produit avait été fabriqué par la...

1° CASSATION - Parties - Demandeur - Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond - Partie principale ne s'étant pas pourvue.... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré et Xavier, M. Foussard....Sur la recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 27 mars 1991, que, le 3 février 1987, un véhicule appartenant à la société Sodebar a endommagé des installations de transport de fluide...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Indemnité fixée par la juridiction pénale - Opposabilité non... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que le premier de ces textes institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des...