Recherche de avec pour avocat la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Desache et Gatineau. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 1993, 92-81825
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie intervenante - Assureur - Portée. ASSURANCE - Assureur appelé en garantie -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Le Bret et Laugier...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie Via Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, du 22 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Daniel X... pour blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1992, 89-20427
CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel accord - Absence - Maintien du mode de... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que le personnel des caisses de Crédit agricole bénéficie, en sus du salaire mensuel, en vertu de l'article 26 de la convention collective, d'une " rémunération extracontractuelle " REC...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1990, 88-18497
GERANT - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Déficit d'inventaire - Apurement - Condition GERANT - Gérant... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 29 juin 1988 et les pièces de la procédure, que, suivant un contrat de gérant non salarié régi par les articles L. 782-1 et suivants du Code du travail, l'Union des coopérateurs a confié aux époux X... la gestion d'une succursale Coop et qu'à la suite de la rupture...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 1990, 89-13464
AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Rang d'ancienneté - Rétroactivité au jour de l'admission au stage S'il résulte de l'article 54,... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Desaché et Gatineau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 54, alinéa 1°, du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; Attendu que s'il résulte de ce texte que l'inscription au tableau de l'Ordre des avocats rétroagit au jour de l'admission au stage, l'avocat qui a abandonné l'exercice de sa profession ne peut, en cas de demande...
