Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement . Marimbert dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 70152
71-02-02-005,RJ1 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - PLAN D'ALIGNEMENT -Modification comportant une emprise importante sur... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1985 et 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SANNAT Creuse et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande des époux X..., annulé la délibération du conseil municipal du 6 juin 1982 approuvant le plan général d'alignement de la rue...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 71867
16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Procédure -... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1985 et 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claudius Y..., demeurant ... à Lyon 69002 et M. et Mme Joannès X..., demeurant Cercié à Belleville Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 27 avril 1984 du maire de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 72517
39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - 1 Faits de nature à... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1985 et 24 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de BAUGE Maine-et-Loire , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Froment-Clavier Epuration à lui verser la somme de 422 566 F en réparation du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 73970
01-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1985 et 4 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis X..., demeurant "les Matrais" à Saint-Pierre-du-Vouvray 27430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 11 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal en cas de rejet par le ministre de l'environnement et...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 77969
60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Refus de concours de la force publique pour... ...Marimbert...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 25 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 7 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat à verser à la Société Pretabail-Sicomi une indemnité de 4 968 670 F en réparation du préjudice subi par ladite société du fait du refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 81935
01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Agriculture -... ...M. Marimbert...Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... du Périgord 24400 , et tendant à ce que le Conseil annule le jugement en date du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 avril 1985 du commissaire de la République préfet de la Dordogne lui enjoignant de procéder à l'abattage des sangliers qu'il élève, Vu...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juillet 1987, 57506
50-01-04 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - POLICE DES PORTS -Faute lourde - Absence - Abstention de l'autorité de police - Accostage et... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1984 et 9 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME SUDCARGOS, dont le siège est ... 13218 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le Port autonome de Marseille et l'Etat...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juillet 1987, 60412
36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Licenciement d'un agent contractuel pour... ...Marimbert...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE, dont le siège est ... , représenté par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 3 mai 1984 qui a annulé la décision du 2 novembre 1982 de son secrétaire général licenciant M. X... de ses fonctions d'intendant-cuisinier à l'école des...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juillet 1987, 65028
27-02 EAUX - OUVRAGES -Ouvrage d'évacuation des eaux du domaine public - Raccordement. 49-04-05 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1985 et 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PREMIERES 21110 , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du maire de Premières du 30 avril 1982 en tant que cet arrêté interdit le rejet des eaux...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juillet 1987, 66889
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Champ d'application - Rupture anticipée du contrat de travail à durée... ...Marimbert...Vu la requête enregistrée le 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole Y..., demeurant ... à Amiens 80000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 18 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi par le conseil de Prud'hommes d'Abbeville de l'appréciation de la légalité de l'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme X..., accordée par l'autorit...
