Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement . Marimbert dans la jurisprudence francophone - page 30

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Marimbert...Vu la requête enregistrée le 2 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... 34470 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 29 décembre 1980 du maire de Pérols Hérault accordant un permis de construire à M. Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Marimbert...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société GENTY, dont le siège social est situé RN 54 "La Castille" à La Farlède Var , représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Toulon, a déclaré qu'aucune autorisation de licenciement pour motif économique de M. Raymond X... n'a été acquise au profit de la...

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Marimbert...Vu la requête en tierce opposition présentée par M. Z... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa décision du 27 novembre 1985 par laquelle, réformant le jugement du 9 novembre 1983 du tribunal administratif de Rennes, il a condamné l'Etat à verser la somme de 56 000 F à M. Y... en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des époux X...