Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement BERTRAND dans la jurisprudence francophone - page 2

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...M. Bertrand Dacosta...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 387899, par une requête enregistrée le 12 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le comité d'entreprise du siège de l'Ifremer, le syndicat CGT-Ifremer et la fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture FERC-CGT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Premier ministre du 18 décembre 2014 de transférer le siège de l'Ifremer à Brest-Plouzan...

...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 mars 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou un titre de séjour, dans un délai de deux mois...

...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : L'Office public d'aménagement et de construction OPAC de la Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble, en premier lieu, de condamner solidairement M. B... A..., la société Artélia Ville et Transport, nouvelle dénomination de la société Sogreah, venant aux droits de la société Etudes et Projets, la commune de Chambéry et la société Eurovia, venant aux droits de la société Jean-Lefebvre Sud-Est, à lui verser les sommes de 2 684 535 euros, 92 614,99 euros et 55 288,31 euros en indemnisation des désordres affectant les voies et réseaux divers de la zone d'aménagement...

...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un dossier de demande de renouvellement de sa carte de résident et un récépissé dans le délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 1501642 du 23 avril 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les...

...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 juin 2010 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL a rejeté sa demande de départ à la retraite anticipée en qualité de fonctionnaire ayant plus de quinze ans de service et de mère de trois enfants, et à ce qu'il soit enjoint à la CNRACL de réexaminer sa demande en la faisant bénéficier de la jouissance immédiate à la retraite en application des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par un...

...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 13 septembre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension civile de retraite en vue d'y inclure la bonification pour enfants prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par une ordonnance n° 1306976 du 19 septembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2014 et 18 février 2015 au...

...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une décision du 7 janvier 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Cometra dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 10 juin 2014 en tant qu'il a statué sur les travaux supplémentaires. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Stéphane Bouchard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta...

...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 6 mai 2010 par laquelle le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie CRCI de Poitou-Charentes l'a licencié. Par un jugement n° 1001546 du 9 janvier 2013, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un arrêt n°s 13BX00734, 13BX02677 du 11 juin 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de la CRCI de Poitou-Charentes, a annulé l'article 1er de ce jugement et rejeté la demande présentée par M.A.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 mars 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A...B...dirigées contre l'arrêt n° 11MA04658 du 10 juillet 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a statué sur les demandes de réparation des préjudices tenant à l'illégalité des décisions du 4 novembre 1999 refusant son avancement et du 27 janvier 2004 refusant de lui attribuer une qualification. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986...

...M. Bertrand Dacosta...Vu les procédures suivantes : La société ECERP a demandé au tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure lancée par le département de la Seine-Saint-Denis, ayant pour objet la passation de marchés d'assistance technique pour la gestion du patrimoine des ouvrages d'art départementaux, d'ordonner au département de lui communiquer les motifs des notes attribuées sur les prix et de suspendre temporairement la procédure litigieuse, d'annuler la décision du département de rejeter son offre et, enfin, d'enjoindre au...