Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement CATUS dans la jurisprudence francophone - page 113
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| France, Tribunal administratif de Pau, 11 février 1986, CETATEXT000008246404
44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Catus
| France, Tribunal administratif de Pau, 10 décembre 1985, CETATEXT000008280144
17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Catus
