| France, Tribunal administratif de Pau, 10 décembre 1985, CETATEXT000008280144

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280144
Date de la décision : 10/12/1985
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Etablissement privé sous contrat - Décision de redoublement prise par le conseil de classe - Incompétence de la juridiction administrative.

17-03-02-07-03, 30-02-07 Nonobstant le fait qu'un établissement privé sous contrat régi par la loi modifiée du 31 décembre 1959 exerce une mission de service public et soit tenu d'assurer l'orientation des élèves suivant des principes compatibles avec les objectifs retenus pour l'enseignement public, les litiges opposant ce collège privé aux élèves ou à leurs parents, en l'espèce la décision du redoublement d'une élève, nés à l'occasion de l'exercice de ladite mission et ne mettant pas en cause une prérogative de puissance publique échappent à la compétence de la juridiction administrative et relèvent de l'autorité judiciaire.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - Décision du redoublement prise par le conseil de classe d'un établissement privé sous contrat - Incompétence de la juridiction administrative.

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Références :

Loi 59-1557 du 31 décembre 1959

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1985-12-10;cetatext000008280144