| France, Tribunal administratif de Pau, 11 février 1986, CETATEXT000008246404
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246404
Date de la décision : 11/02/1986
Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Procédure irrégulière - Composition du conseil départemental d'hygiène - Sursis à statuer.
44-02-02-01-01 Des autorisations préfectorales d'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères et d'établissement et d'utilisation d'un ouvrage de rejet, parce qu'entachées d'un vice de procédure, eu égard à la composition irrégulière du conseil départemental d'hygiène lors de sa consultation, sont dénuées de toute valeur juridique, et il y a lieu pour le juge administratif de surseoir à statuer jusqu'à nouvel avis du conseil départemental d'hygiène.
Références :
Arrêtés préfectoraux du 10 février 1985 Gers décision attaquée
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1986-02-11;cetatext000008246404
