Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Dutreil dans la jurisprudence francophone - page 27

08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION 54-01-07-06-01-02... ...Dutreil...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 août 1986 par laquelle le chef d'Etat-major des armées n'a pas agréé le recours qu'il avait formulé le 17 juin 1986 et qui tendait à la révision de sa notation pour les années 1978 à 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet...

01-02-02-01-03-13 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Dutreil...Vu l'ordonnance en date du 26 mai 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M. Yves X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 22 mai 1987, présentée par M. Yves X... et tendant à ce que le Conseil...

36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT ... ...Dutreil...Vu le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P. et T. ET DU TOURISME, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1988 ; le MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P. et T. ET DU TOURISME demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 15 septembre 1986 du chef de service départemental des postes de La Rochelle refusant de faire droit à la demande de défraiement sur la base de...