Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Frataci dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 26 septembre 1994, 124652
71-01-006 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - CHEMINS RURAUX ... ...Frataci...Vu, la requête enregistrée le 2 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VAILHAUQUES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment mandaté ; la COMMUNE DE VAILHAUQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 janvier 1991, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande des époux X..., la décision du 21 mars 1988 de son maire leur refusant l'autorisation d'enclore dans leur propriété une parcelle de 102 m2 constituant, pour partie...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 18 mars 1994, 138264
135-15-03 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION - SYNDICATS DE COMMUNES 16-05-03 COMMUNE - SERVICES... ...Frataci...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1992 et 12 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des déchets solides et d'amélioration de l'environnement SICTOM DE L'OUEST AUDOIS, dont le siège est situé à la mairie de Castelnaudary Aude, représenté par son président en exercice ; le SICTOM DE L'OUEST AUDOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...
