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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 septembre 1995, 93BX01260
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...M. LABORDE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 1993 la requête présentée par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'ALES EN CEVENNES dont le siège est ... EN CEVENNES Gard ; Le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'ALES EN CEVENNES demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 25 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de son directeur du 16 janvier 1992 refusant de verser à Mme X... le supplément familial de traitement pour la période...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 septembre 1995, 93BX01344
48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...M. A. LABORDE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 1993 la requête présentée par Mme veuve TAIDOUBAYE demeurant Village Dangtori par Koumra Tchad ; Mme veuve TAIDOUBAYE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée à la suite du décès de son mari survenu le 24...
67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. LABORDE...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1995 : - le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 septembre 1995, 94BX00067
68-03-03-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. LABORDE...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1994 et 18 février 1994 au greffe de la cour, présentés par l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET RESIDENTS POUR LA SAUVEGARDE ET LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-PIERRE-LA-MER, ayant son siège à Fleury d'Aude Aude ; l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET RESIDENTS POUR LA SAUVEGARDE ET LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-PIERRE-LA-MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 septembre 1995, 94BX00068
68-03-03-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1994 au greffe de la cour sous le n° 94BX00068, présentée pour l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET RESIDENTS POUR LA SAUVEGARDE ET LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-PIERRE-LA-MER, ayant son siège à Saint-Pierre-La-Mer à Fleury d'Aude Aude ; L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET RESIDENTS POUR LA SAUVEGARDE ET LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-PIERRE-LA-MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 septembre 1995, 94BX00095
36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE 36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...M. A. LABORDE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1994, la requête présentée par Mme Madeleine QUESNEL demeurant Les Madrigaux BTM Chemin Lafitte à Talence Gironde ; Mme Madeleine QUESNEL demande à la cour : - d'annuler le jugement du 5 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1988 par laquelle le directeur général de l'administration générale de l'assistance publique...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 septembre 1995, 94BX00254
54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS ... ...M. A. LABORDE...Vu le recours, enregistré le 3 février 1994 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en date du 26 septembre 1988 par laquelle le commandant de la base maritime de Rochefort a reclassé M. X... au 4ème échelon du grade d'attaché administratif de 2ème classe ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 septembre 1995, 94BX00374
54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU 68-03-025-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA... ...M. LABORDE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 1994, la requête présentée pour la COMMUNE DE BORDEAUX ; La COMMUNE DE BORDEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le permis de construire délivré par son maire le 21 janvier 1991 à la SCI Le Parc de Rivière et l'a condamnée à payer aux époux X... la somme de 3.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 septembre 1995, 94BX00389
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...M. LABORDE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 1994 la requête présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LIMOGES dont le siège est ... ; Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LIMOGES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision en date du 6 février 1992 de son directeur adjoint refusant à Mme Christiane X... le versement du supplément familial pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 septembre 1995, 94BX00390
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...M. LABORDE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 1994 la requête présentée par le directeur général du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LIMOGES dont le siège est ... ; Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LIMOGES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de son directeur en date du 6 février 1992 refusant d'accorder à Mme X... le versement des arriérés du...
