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49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS 54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -... ...M. CIPRIANI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 1996, présentée par le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'AUCH en sa qualité de président de la commission des transferts de débits de boissons du Gers ; Le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'AUCH demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 18 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision en date du 27 juillet 1993 de la commission départementale des transferts...

01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Cipriani...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 1996, présentée pour le DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE, représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE demande à la Cour : - d'annuler le jugement, en date du 24 septembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions des 8 et 11 août 1994 du président du conseil général mettant fin aux fonctions de Mme X... ; - de...

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION ... ...M. CIPRIANI...Vu la requête et les mémoires, enregistrés au greffe de la cour les 20 mars 1997, 1er avril 1997 et 19 juin 1997, présentés par M. Alain X..., demeurant à Collonges Corrèze ; M. X... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 5 mars 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges, statuant en référé, a rejeté sa demande d'assignation de la SAFER pour déni de saisine du tribunal de grande instance dans les temps impartis ; - d'assigner la SAFER pour déni de saisine du tribunal...

03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS 15-05-14 COMMUNAUTES... ...M. CIPRIANI...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 8 décembre 1994 et 16 février 1995 présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS O.N.I.L.A.I.T., dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice; l'O.N.I.L.A.I.T. demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 1er octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré recevables les interventions de MM...

03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS 15-05-14 COMMUNAUTES... ...M. CIPRIANI...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 27 décembre 1994 et 6 mars 1995 présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS O.N.I.L.A.I.T., dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice; l'O.N.I.L.A.I.T. demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 15 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré recevables les interventions de MM...

36-07-05-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -... ...M. CIPRIANI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 1995, présentée pour Mlle Marie X..., demeurant ..., par Me Pierchon, avocat ; Mlle Marie X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le centre communal d'action sociale de Séverac-le-Château soit condamné à lui verser la somme de 298.765 F avec les intérêts de droit en réparation du...

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...M. CIPRIANI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 1995, présentée par Mme Lydia X..., demeurant ... à Saint-Gilles Gard ; Mme Lydia X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de non renouvellement du contrat qui la liait au centre communal d'action sociale de la commune de Saint-Gilles ; - de faire droit à sa demande...

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES... ...M. CIPRIANI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 1996, présentée pour M. Raymond X... domicilié ... Pyrénées-Orientales ; M. Raymond X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 7 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du blâme qui lui a été infligé le 21 août 1987, d'autre part, à ce que la commune de Perpignan soit condamnée à lui verser 80 000 F à titre de...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 54-03-03-02-02-02... ...M. CIPRIANI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 1996, présentée pour la COMMUNE DE MONTARDIT Ariège, dûment représentée par son maire, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire, en date du 24 août 1995, mettant en demeure Mme X... d'abattre sous quinze jours un châtaignier situé sur une parcelle lui appartenant en...

54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE 54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES... ...M. CIPRIANI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 1996, présentée pour la COMMUNE DE VERDUN-SUR-GARONNE et pour la SOCIETE ANONYME MERIC, par la S.C.P. d'avocats Beaute-Lévi ; La COMMUNE DE VERDUN-SUR-GARONNE et la SOCIETE ANONYME MERIC demandent à la cour : 1 d'annuler d'ordonnance en date du 6 juin 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, les a condamnées solidairement à payer une provision de 150.000 F...