Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. REY dans la jurisprudence francophone - page 146
Page 146 des 1 457 résultats trouvés :
| France, Tribunal administratif de Pau, 27 septembre 1994, CETATEXT000008289424
30-02-07-02-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES -... ...M. Rey
| France, Tribunal administratif de Pau, 11 mai 1994, CETATEXT000008288603
50-02-03 PORTS - UTILISATION DES PORTS - MANUTENTION -Carte professionnelle de docker - Maintien par le bureau central de la main d'oeuvre à... ...M. Rey
| France, Tribunal administratif de Pau, 16 mars 1994, CETATEXT000008185316
40-02-01-01-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS - LOI DU 19... ...M. Rey
| France, Tribunal administratif de Pau, 09 février 1994, CETATEXT000008285676
04-03-02-01-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES -... ...M. Rey
| France, Tribunal des conflits, 27 mars 1952, 01339
17-03-02-08-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Rey...Vu l'arrêté en date du 31 janvier 1951 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant le tribunal civil d'Issoire entre la dame de X... et l'Etat Français ; Vu le règlement d'administration publique du 26 octobre 1849 ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; Vu l'article 112 du Code d'instruction criminelle modifié par l'article 2 de la loi du 7 février 1933 ; Considérant que...
| France, Tribunal des conflits, 05 juillet 1951, 01187
03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Baux à ferme - Droit de chasse - Contrat-type de la... ...M. Rey...Vu l'arrêté, en date du 17 décembre 1948, par lequel le préfet de la Mayenne a élevé le conflit dans l'instance pendante devant la Cour d'appel d'Angers, statuant en matière correctionnelle, concernant le sieur X... et le sieur Y..., au sujet d'un délit de chasse ; Vu l'article 11 de la loi du 3 mai 1844, modifié par la loi du 14 mai 1924 ; Vu l'article 55 du contrat-type de fermage établi pour le département de la Mayenne, ensemble l'arrêté du préfet de la...
| France, Tribunal des conflits, 17 mars 1949, 01086
17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Rey...Vu l'arrêté, en date du 23 février 1948, par lequel le préfet de la Seine a élevé le conflit d'attribution dans une instance pendante devant la Cour d'appel de Paris Chambre des référés entre la société immobilière Rivoli-Sébastopol, dont le siège social est ..., 8e, et le ministre des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an 3, l'ordonnance du 1er juin 1828, le décret du 26 octobre 1849 ; Vu les lois du...
