...M. BRENIER... 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS ...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1992 au greffe de la cour, présentée par M. X... et M. A... demeurant ... Hérault ; M. X... et M. A... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 13 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 juin 1991 du maire de Lunel accordant un permis de construire à Mme Z... ; 2 d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. BRENIER... 36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION 36-07-02-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - MILITAIRES VOIR ARMEES ...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1994 au greffe de la cour, présentée par Me Y..., avocat pour Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant d'une part à ce qu'il soit ordonné à l'administration de la nommer avec effet rétroactif...

...M. BRENIER... 48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1995 présentée pour Mme Veuve BOUMARAFI X... demeurant au Daira de Checha à Chechar Algérie ; Mme Veuve BOUMARAFI X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 12 janvier 1993, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion...

...M. BRENIER... 54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 22 mai 1995 et 16 juin 1995, présentés par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 26 avril 1995, par lequel le tribunal administratif de Montpellier lui a, d'une part, donné acte de son désistement des conclusions d'annulation relatives au mandatement d'office de sa rémunération principale pendant la durée de son licenciement irrégulier et a, d'autre part, rejeté sa demande tendant à la condamnation...

...M. BRENIER... 01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE 36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE 36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ...Vu la requête, enregistrée à la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 juillet 1995, présentée pour M. Théodule X... demeurant...

...M. BRENIER... 68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES ...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 1995, présentée par la COMMUNE DE MOURENX Pyrénées-Atlantiques ; La COMMUNE DE MOURENX demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 3 mai 1995 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé le permis de construire en date du 25 septembre 1995 délivré à la S.C.I. CERIMED par le maire de...

...M. BRENIER... 54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ...Vu la requête, enregistrée le 1er août 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Antonio X... demeurant ... Tarn-et-Garonne ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 28 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser le supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n 91-715...

...M. BRENIER... 36-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE 36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 août 1995, présentée pour Mme Gilette X... demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; Mme X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 7 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une...

...M. BRENIER... 61-01-01-04-02 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - SALUBRITE DES AGGLOMERATIONS - ILOTS INSALUBRES ...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 13 novembre 1995, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en date du 18 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 22 juillet 1991 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne a déclaré insalubre l'immeuble appartenant à M. et Mme X... à Fumel Lot-et-Garonne ; Vu les autres...

...M. BRENIER... 36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION 36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE ...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 novembre 1995 et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 décembre 1995, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN ; Le MINISTRE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 28 juin 1995 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a annulé l'arrêté du 14 novembre 1990 portant rétrogradation de M...