Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Brotons dans la jurisprudence francophone - page 44
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 mars 1997, 96PA02229
335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS 66-032-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI... ...M. BROTONS...4ème chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 1er août 1996, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9511733/4 et 9511823/4 du 12 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 20 juillet 1995 du préfet de police refusant à M. Hacène X... la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant ; 2 de rejeter la demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 mars 1997, 96PA02979
49-04-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SALUBRITE PUBLIQUE 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -... ...M. BROTONS...4ème chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 et 31 octobre 1996 au greffe de la cour, présentés pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée PRATIC HOTEL, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée PRATIC HOTEL demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9611244/4 en date du 15 septembre 1996 par laquelle le vice-président de la quatrième section...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 février 1997, 94PA01555
39-03-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. BROTONS...4ème chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 12 octobre 1994 et 25 janvier 1995, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE CORBEIL-ESSONNES dont le siège est ... 91106 Corbeil-Essonnes, représenté par la SCP ANCEL-COUTURIER-HELLER avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le CENTRE HOSPITALIER DE CORBEIL-ESSONNES demande que la cour : 1 annule le jugement n 871837 en date du 7 juillet 1994 par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 février 1997, 95PA03102
36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES... ...M. BROTONS...4ème chambre VU, enregistré le 11 août 1995, sous le n 95PA03102, la requête présentée pour la COMMUNE DE HOUILLES Yvelines par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 3 avril 1995 qui a annulé l'arrêté de son maire en date du 27 janvier 1992 ; 2 et de rejeter la demande du préfet des Yvelines ; VU les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 février 1997, 95PA03724
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR 54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION... ...M. BROTONS...4ème chambre VU la requête enregistrée le 13 novembre 1995 au greffe de la cour présentée par M. Kikandu X... ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 9511801/4 en date du 10 octobre 1995 par laquelle le vice-président de la quatrième section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension provisoire de l'exécution de la décision en date du 23 juin 1995 par laquelle le préfet du Val de Marne a refusé de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 février 1997, 95PA04000
135-03-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. 36-07-01-03... ...M. BROTONS...4ème chambre VU la requête et le mémoire ampliatif enregistrés les 22 décembre 1995 et 20 février 1996 présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE- SAINT-DENIS par Me X..., avocat ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE- SAINT-DENIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9211875/5 en date du 22 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du conseil général de la Seine- Saint-Denis en date du 28 février 1992 attribuant aux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 février 1997, 96PA00400
39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. BROTONS...4ème chambre VU, enregistré le 15 février 1996, sous le n 96PA00400, la requête présentée pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la requérante demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1995 qui l'a condamnée à verser 69.979,93 F à la société Menara et de rejeter la demande de cette société ; 2 subsidiairement, de réformer le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 février 1997, 96PA01077
01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE 335-02-02... ...M. BROTONS...4ème Chambre VU, enregistrée le 15 avril 1996, sous le n 96PA01077, la requête présentée pour M. X..., demeurant à Oran Algérie, par Me Y..., avocat ; le requérant demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 mars 1995 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 janvier 1994 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion en date du 11 décembre 1989...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 février 1997, 96PA01082
01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE 335-01-02-04... ...M. BROTONS...4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 1996, présentée pour M.Ferhat X... demeurant ... par Me Y... avocat ; M. X... demande que la cour : 1 annule le jugement n 9417292/4 et 9417290/4/SE en date du 8 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté en date du 1er décembre 1994 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 14 décembre 1995, 92PA01139
39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. BROTONS...VU l'arrêt de la cour n°s 92PA01134, 92PA01136 et 92PA01139 en date du 23 novembre 1993 annulant le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 2 juillet 1992 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté à tort une demande additionnelle présentée par L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, DU VAL-D'OISE ET DES YVELINES le 18 janvier 1984 qui tendait à l'octroi d'une somme de 2 millions de francs...
