Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. CRISTILLE dans la jurisprudence francophone - page 4
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| ...M. CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2007, présentée pour M. Nedjadi X, demeurant ..., par Me Bachet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 065014 du 21 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2006 par lequel le préfet du Tarn a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une autorisation de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt...
...M. CRISTILLE...Vu, I, sous le n° 07BX00184, la requête, enregistrée le 23 janvier 2007, présentée par le PREFET DE TARN-ET-GARONNE ; le PREFET DE TARN-ET-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604441 du 13 novembre 2006 en tant que le magistrat délégué du Tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 8 novembre 2006 par laquelle il a fixé la Guinée comme pays de destination pour la reconduite à la frontière de M. Karamba X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; - Vu, II, sous le n° 07BX00185, la requête, enregistrée le 23 janvier...
...M. CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2007, présentée par le PREFET DES HAUTES-PYRENEES ; le PREFET DES HAUTES-PYRENEES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602261 du 4 janvier 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Pau a annulé son arrêté du 22 décembre 2006 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fabiula X, née Y; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Fabiula X devant le Tribunal administratif de Pau ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir, au cours de l'audience publique du 13 mars...
