Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Catus dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 761 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 29 juin 1994, 92BX00324
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 avril 1992, présentée pour M. X... demeurant ... Hérault ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 sous les articles n° 55004 et 55005 mis en recouvrement le 30 avril 1986 ; - prononce la réduction...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 29 juin 1994, 92BX00493
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... Gironde ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1985 par avis de mise en recouvrement du 24 mars 1988 ; 2° de lui accorder...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 29 juin 1994, 92BX00606
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1992 au greffe de la cour, présentée par M. ou Mme Jean-Claude X..., demeurant ... Gironde ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1985 ; 2° de leur accorder la décharge de cette imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 29 juin 1994, 92BX00623
67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1992, présentée pour Mme Y..., demeurant Le Castelet, Campagne-sur-Arize Ariège ; Mme Y... demande que la cour : - annule le jugement en date du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'Ariège à lui verser une indemnité à raison du préjudice qu'elle a subi du fait de l'effondrement de la terrasse de sa propriét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 29 juin 1994, 92BX00669
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 1992, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 13 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1986 et 1987 sous les numéros d'article 7 et 8 des rôles mis en recouvrement le 28 février 1989 ; - de lui accorder, en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 29 juin 1994, 92BX00856
19-04-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET... ...M. CATUS...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés les 8 et 14 septembre 1992 au greffe de la cour présentés pour la société à responsabilité limitée d'exploitation des établissements Claude X... "AQUITOMATIC" dont le siège est ... à Villenave-d'Ornon Gironde ; La S.A.R.L. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 29 juin 1994, 92BX00888
19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI 19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET... ...M. CATUS...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 16 septembre 1992, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; il demande que la cour : - annule les articles 1 et 2 du jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels les époux X... ont été assujettis au titre de l'année 1984 sous l'article 57110 du rôle mis en recouvrement le 31 mai 1987...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 29 juin 1994, 92BX00889
19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI 19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET... ...M. CATUS...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 16 septembre 1992, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; II demande que la cour : - annule les articles 1 et 2 du jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels M. et Mme X... ont été assujettis au titre de l'année 1984 sous l'article 57 112 du rôle mis en recouvrement le 15 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 29 juin 1994, 93BX00029
66-09-04 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1992, présentée par l'ASSOCIATION MEDITERRANEENNE DE FORMATION, dont le siège est sis ... sur Cèze Gard ; L'ASSOCIATION MEDITERRANEENNE DE FORMATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de reversement de 665.241 F émis à son...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 29 juin 1994, 93BX00035
19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1993 au greffe de la cour, présentée par la SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE LA JOULLIERE, dont le siège est à Andonville Loiret, représentée par son gérant, M. X... ; la société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période...
