Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Gaunet dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Tribunal des conflits, 10 avril 1995, 02945
54-09-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT NEGATIF -Absence - Tribunaux saisis de demandes distinctes. 54-09-02 Tribunal de... ...M. Gaunet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 août 1994, l'expédition du jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Patrick X..., demeurant ..., tendant à ce qu'il soit mis fin au recouvrement des amendes pour infraction aux règles de stationnement qui lui ont été infligées et à ce que lui soit remboursée la somme de 15.596,50 F qu'il a déjà payée à ce titre à la trésorerie principale, a renvoyé au tribunal...
| France, Tribunal des conflits, 16 janvier 1995, 02853
26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT D'ACCES ET DE VERIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE... ...M. Gaunet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 décembre 1992, la requête présentée pour M. Jacques X..., demeurant ..., tendant à ce que le tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt du 9 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, confirmant le jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 décembre 1989, a jugé que la demande de M. X... dirigée contre le refus de lui communiquer des documents...
| France, Tribunal des conflits, 16 janvier 1995, 02947
17-03-02-04-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gaunet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 septembre 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à l'hôpital local de Vallon-Pont-d'Arc devant le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; Vu le déclinatoire présenté le 17 mai 1994 par le PREFET DE L'ARDECHE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le contrat de...
| France, Tribunal des conflits, 16 janvier 1995, 02949
17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gaunet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 septembre 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mlle Sandra Y... à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Guyane devant le Conseil de Prud'hommes de Cayenne ; Vu le déclinatoire présenté le 4 juillet 1994 par le PREFET DE LA GUYANE tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire...
| France, Tribunal des conflits, 24 octobre 1994, 02865
13-01-02,RJ1,RJ2 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - CAPITAUX - CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS -Compétence pour connaître de ses... ...M. Gaunet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mars 1993, l'expédition de l'arrêt du 16 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une requête de I'Institut privé de gestion financière IPGF et de M. Yves X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; 2° à la condamnation du Conseil des bourses de valeurs à leur verser respectivement la somme de 90...
| France, Tribunal des conflits, 24 octobre 1994, 02937
17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gaunet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er juin 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Mahamoudou X... et Mme A..., son épouse, à la collectivité territoriale de Mayotte devant le tribunal de première instance de Mamoudzou ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 1er mars 1993 par le préfet de Mayotte, tendant à voir déclarer la juridiction de...
| France, Tribunal des conflits, 16 mai 1994, 02871
17-03-02-005-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gaunet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 avril 1993, l'expédition de la décision du 12 mars 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, saisi de la requête de M. Paul X... tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1987 par laquelle la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes a fixé, pour l'exercice 1985, à 140.000 F H.T., frais de déplacement en sus, le montant de la rémunération des commissaires aux comptes de la...
| France, Tribunal des conflits, 16 mai 1994, 02911
17-04-02-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE... ...M. Gaunet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 novembre 1993, l'expédition du jugement du 12 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. X..., demeurant ..., tendant à la condamnation de M. Y... à la démolition du mur de clôture édifié par lui et au versement d'une indemnité, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu...
| France, Tribunal des conflits, 07 mars 1994, 02873
17-03-02-04-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gaunet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 avril 1993, l'expédition du jugement du 2 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble saisi d'une demande de Mme X..., tendant à l'octroi d'une indemnité en raison du préjudice subi du fait de son licenciement par le centre Arthur Y... a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 28 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 31 mars 1992 par...
| France, Tribunal des conflits, 07 mars 1994, 02901
17-03-01-02-01-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Gaunet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 août 1993, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... aux ministres des affaires étrangères et de l'intérieur, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 25 mai 1993 par le préfet de police de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire...
